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... date, toutes dispositions antérieures en tant qu'elles sont contraires au présent décret. Art. 5. Les dispositions du présent décret ne s'appliquent qu'aux agents en fonctions à la date de sa' publication. Art. 6. Les dépenses résultant ...
... date, toutes dispositions antérieures en tant qu'elles sont contraires au présent décret. Art. 5. Les dispositions du présent décret ne s'appliquent qu'aux agents en fonctions à la date de sa' publication. Art. 6. Les dépenses résultant ...
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... date du 14 juin 1927; Vu la délibération du conseil supérieur de Gouvernement en date da 21 juin 1927;. La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du Conseil d'iîtat entendue, DtcuiTE : Art. 1". Est homologuée ...
... date du 14 juin 1927; Vu la délibération du conseil supérieur de Gouvernement en date da 21 juin 1927;. La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du Conseil d'iîtat entendue, DtcuiTE : Art. 1". Est homologuée ...
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... date du 17 août 1927, 11 ne saurait être question de dénoncer, avant li: 30 novembre 1927, les accords existant au sujet du bassin de la Sarre, de sorte que lesdits accords resteront en vigueur au moins jusqu'au 31 décembre 1927. D ...
... date du 17 août 1927, 11 ne saurait être question de dénoncer, avant li: 30 novembre 1927, les accords existant au sujet du bassin de la Sarre, de sorte que lesdits accords resteront en vigueur au moins jusqu'au 31 décembre 1927. D ...
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13 juillet 18 octobre 19 décembre 24 décembre 25 Novembre 29 Octobre 31 décembre agents alloué août applicable articles autorisant avril beaux-arts budget général Bulletin des lois caisse classe comptable concerne crédit crédits décret du 29 Décret fixant départemental dépenses dispositions échelon effectués fixant les traitements fonctionnaires fonds de concours frais GASTON GASTON DOUMERGUE indemnité inséré au Bulletin inspecteurs janvier Journal officiel juin l'Etat l'exécution du présent l'instruction publique loi de finances loi du 18 ministre de l'instruction ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux ministre du commerce nationale nouveaux traitements novembre ouvert au ministre payement pensions portant fixation portant règlement président du Conseil provisoire de 12 publié au Journal rapport du ministre rapport du président Raymond Raymond Poincaré recettes receveurs Remboursement République française section sera publié service Signé Solde spéciales Subvention taxe télégraphes télégraphes et téléphones titre de fonds Total traitements du personnel travaux publics