 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...articles précédons. » Ils seronl également tenus de faire connaître à l'autorité ceux des luibilans de leurs communes qui auraient changé de nom, sans...s'être conformés aux dispositions de la susdite loi du n germinal an n ». (Art. 3.) « Seront exceptés des dispositions de noire présenldécrel, ceux de... | |
 | France - Law - 1812 - 728 pages
...articles précédens. Us seront également tenus de faire connaître à l'autorité ceux des habitàns de leurs communes qui auraient changé de nom', -sans...s'être conformés aux dispositions de la susdite loi du ii germinal an XI. 4- Seront exceptés des dispositions de notre présent décret ceux de nos sujets... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...également tenus de surveiller et de faire connaître à l'autorité ceux des juifs de leur communauté qui auraient changé de nom sans s'être conformés aux dispositions de la susdite loi du 1 1 germinal an 1 1. 5. Seront exceptés des dispositions de notre présent décret les juifs de nos... | |
 | France - France - 1836 - 476 pages
...conditions prescrites parles articles précédens. Ils seront également tenus de faire connaître à l'autorité ceux des habitans de leurs communes qui...s'être conformés aux dispositions de la susdite loi du n germinal an n. 4.Serontexceptés des dispositions de notre présent décret ceux de nos sujets des... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...également tenus de surveiller et de faire connaître à l'autorité ceux des juifs de leur communauté qui auraient changé de nom sans s'être conformés aux dispositions de la susdite loi du 1 1 germinal an i r. 5. Seront exceptés des dispositions de notre présent décret les juifs de nos... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...également tenus de surveiller et de faire connaître à l'autorité ceux des juifs de leur communauté qui auraient changé de nom sans s'être conformés...aux dispositions de la susdite loi du 11 germinal an 11. 5. Seront exceptés des dispositions de notre présent décret les juifs de nos états, ou les... | |
 | Achille-Edmond Halphen - France - 1851 - 622 pages
...également tenus de surveiller et de faire connaître à l'autorité ceux des juifs de leur communauté qui auraient changé de nom sans s'être conformés aux dispositions de la susdite loi du 1 1 germinal an IX . 5. Seront exceptés des dispositions de notre présent décret, les juifs de nos... | |
 | Gustave van Hoorebeke - Dutch language - 1876 - 524 pages
...également tenus de surveiller et de faire connaître à l'Autorité ceux des Juifs de leur communauté qui auraient changé de nom sans s'être conformés...dispositions de la susdite loi du 11 germinal an XI. « Art. 5. Seront exceptés des dispositions de notre présent décret, les Juifs de nos États, ou... | |
 | Literature - 1878 - 668 pages
...lis seront également tenus de faire connaitre a l'autorité ueux des habitnns de leurs communes qni auraient changé de nom, sans s'être conformés aux...germinal an XI. 4. Seront exceptés des dispositions de uotre présent déciet ceux de nos sujets des dépnrtemens de la ci-devant Hollande, des Bouches-du-Rhin,... | |
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Ils seront également tenus de surveiller et de faire connaître à l'autorité ceux des Juifs de leur communauté qui auraient changé de nom sans s'être conformés aux dispositions de la susdite loi du... 