Cours de droit administratif et de législation française des finances: Introduction de droit constitutionnel. Organization administrative

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A. Fontemoing, 1897 - Administrative law
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Contents

Promulgation et publication des lois
51
Agents conseils et tribunaux administratifs
57
Numéros
59
Division et théorie des actes des divers agents de lautorité
65
Véritable caractère légal des décrets rendus dans la forme
71
Nombre et répartition actuelle des ministères
77
Numéros Pages 79 Abandon rationnel de linstitution des soussecrétaires dÉtat
97
Contreseing
98
Droit de contrôle sur les arrêtés réglementaires des préfets
100
Définition rôle et attributions générales du conseil dÉtat
101
Ses origines dans lancien conseil du roi et le conseil dEtat de lan VIII
102
Son histoire de 1814 à 1872 comparaison avec linstitution ac tuelle
104
Sa composition en vertu des lois des 24 mai 187225 février 1875
106
Conditions dâge et incompatibilitės
108
Président viceprésident et présidents de section
109
Nomination des auditeurs de 1re classe concours pour laudito rat de la 2e classe
111
Organisation du conseil dÉtat en sections assemblée générale et assemblée du contentieux
114
Des sections leur division et leurs attributions
115
Parallèle entre la section du contentieux et les quatre sections administratives
117
Loi du 26 octobre 1888 et décrets du 10 novembre 1888 relatifs à la création dune section temporaire du contentieux
119
Nécessité dune modification dordre permanent et non tempo raire dans lorganisation du conseil dÉtat
120
Des quatre projets de loi de 1891 1892 et 1894
121
arti cle 7 du règlement du 2 août 1879 remplacé par le décret du 3 avril 1886
122
Dispositions générales communes à lensemble du conseil dÉtat
124
Statistiques du conseil dÉtat publiées depuis 1800
125
Constatations générales du compte général des travaux du conseil dÉtat du 20 juin 1890
126
Caractères du département
128
Division administrative de la France depuis 1790 création
132
Loi du 28 pluviôse de lan VIII 17 février 1800 concernant
138
Centralisation et décentralisation administratives
144
TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES
146
8e règle maintien du droit de contrôle du pouvoir central
150
Titre 1er de la loi du 10 août 1871
158
Numéros Pages
162
Costumes honorariat traitements ou pensions de nonactivité
164
Décret législatif du 25 mars 1852 et décret réglementaire
170
Le préfet représentant des intérêts départementaux au point
180
Conseils de préfecture considérés comme conseils administra
186
Composition des conseils généraux un conseiller par canton
191
Deux nouvelles sortes de dépenses départementales obligatoires
192
Conditions déligibilité incompatibilités 196 et 538
198
Bureau et séances des conseils généraux leur police
204
3º Attributions du conseil général comme représentant légal
212
Délibérations du conseil général soumises au droit de velo sus
218
Vitalité des conseils darrondissement malgré des menaces
230
De certaines décisions définitives des conseils généraux
236
Autres attributions de même nature
242
Application aux délibérations des conseils généraux du recours
250
Numéros Pages
254
Circulaires du ministre de lIntérieur des août et 3 septem
260
Analyse du tableau précédent des principales attributions direc
266
Caractères légaux des arrondissements et leur raison dêtre
272
TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES
281
Caractères de la loi municipale du 5 avril 1834
304
Composition de ladministration municipale
305
Importance et difficulté de la question de nomination des mai res et adjoints
307
Exposé de douze systèmes successivement appliqués ou propo sés
308
Numéro s Pages
309
Loi du 5 avril 1884 articles 73 1 et 76 à 79 relatifs à lélection des maires et adjoints par le conseil municipal
312
Durée et gratuité des fonctions municipales
313
Révocation et suspension des maires et adjoints
314
Attributions non administratives des maires
315
Division tripartite des attributions administratives du maire daprès la loi municipale du 5 avril 1884
316
Du maire considéré comme chef de lassociation communale
317
Du maire considéré comme représentant de ladministration centrale
318
Attributions mixtes du maire dérivant du pouvoir central et de lautorité municipale en matière de police
319
Autre attribut
320
Exception relative à la police dans les villes dont la popula tion excéde 40000 âmes
322
Loi du 9 juillet 1883 art 13 relatif aux bans de vendanges
326
Arrêtés municipaux réglementaires
332
Réfutation des termes et de lidée de tutelle administrative
333
Actes des maires accomplis par les préfets en leurs lieu et place
341
Trois règles principales applicables aux règlements municipaux
350
Nombre des adjoints
359
Conditions déligibilité loi du 5 avril 1884 art 31
366
Sessions ordinaires et extraordinaires des conseils municipaux
372
Le caractère de leurs attributions nen est pas moins demeuré
379
de minorité des communes comparaison avec la minorité du droit civil exposé de la véritable cause des droits de lÉtat
383
536
385
Suite opinion de M Thiers dès 1833
389
Suite de la comparaison avec la minorité et la tutelle du droit civil
391
a Les treize cas dautorisation prévus par larticle 68
393
Restrictions apportées au 6 par les lois du 9 juillet 1889 et 22 juin 1890 relatives à la vaine pâture
396
Délibérations soumises à lautorisation par dautres lois que la loi municipale
398
Diverses autorités compétentes pour accorder lautorisation à laquelle est subordonnée lexécution de ces délibérations
399
Délai dans lequel doit statuer le préfet voie de recours ouverte au conseil municipal régime légal de ces délibérations
401
Délibérations entièrement subordonnées leur nature leur histoire et leur raison dêtre
403
4 Avis des conseils municipaux
406
Textes exceptionnels exigeant leur avis conforme et article 120
407
5 Voeux des conseils municipaux
408
Sanctions des règles relatives à lorganisation et aux attribu tions des conseils municipaux
411
Délibérations annulables
413
Voie de recours contentieux ouvert au conseil municipal et aux parties intéressées contre larrêté préfectoral
414
Droit très restreint de suspension des conseils municipaux
415
Droit de dissolution
416
Sanctions résultant de lapplication du droit commun
417
Etapes successives des lois municipales à cet égard trois sortes de règles distinctes datées de 1837 1884 et 1890
418
Numéros Pages
419
Texte du titre VIII ajouté à la loi municipale par celle
425
Division en quatre groupes au point de vue de leurs institu
431
Paroisses et administration locale
437
Russie 414
446
AlsaceLorraine
452
Monténégro
458
Grèce
465
? V
540

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Popular passages

Page 32 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 334 - Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Page 32 - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent.
Page 27 - Il préside aux solennités nationales ; les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui. Chacun des actes du Président de la République doit être contresigné par un Ministre.
Page 31 - Dans le cas où, par application de l'article 5 de la loi du 25 février 1875, la Chambre des Députés se trouverait dissoute au moment où la Présidence de la République deviendrait vacante, les collèges électoraux seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit.
Page 32 - Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée. ART. 8.
Page 304 - Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les inondations, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, en provoquant s'il ya lieu l'intervention de l'administration supérieure; 7°...
Page 179 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative , quel que soit le nombre des votants.
Page 27 - Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages par le Sénat et par la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale; il est nommé pour sept ans ; il est rééligible.
Page 303 - Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes, accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants, et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique;. 3°...

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