 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès l'exception du procureur général près la cour de Paris ; De trésorier payeur général, de i8y5, îa Chambre des dépnlés se trouverait dissoute au moment où la Présidence de la République... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. || En cas de décès ou de démission du Président de la République,...Présidence de la République deviendrait vacante, les collèges électoraux seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. Art.... | |
 | France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de démission du Président de la République,...Présidence de la République deviendrait vacante, les collèges électoraux seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. Art.... | |
 | Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de démission du Président de la République,...application de l'article 5 de la loi du 25 février 1873, la Chambre des députés se trouverait dissoute au moment où la présidence de la République... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 884 pages
...de l'article 3 qui deviendront le 3* et le 4e paragraphe du nouvel article 3. « En cas de décès ou de démission du Président de la République,...« Dans le cas où, par application de l'article 5 delà loi du '¿5 février 1875, la Chambre des députés ве trouverait dissoute au moment où la... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...aurait lieu de plein droit li> quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de démission du Président de la République,...de plein droit. Dans le cas où, par application de l'art. S de la loi du 23 février 1875. (1) Voy. notée sur le titre de la loi et sur l'art. I». La... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 1460 pages
...aurait Hou de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de démission du Président de la République,...présidence de la République deviendrait vacante, les collèges électoraux seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. ARTICLE... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1876 - 482 pages
...aura lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas d<î décès ou de démission du Président de la République,...Présidence de la République deviendrait vacante, les collèges électoraux seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. Art.... | |
 | André Lebon - France - 1876 - 482 pages
...aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. Dans le cas de décès ou de démission du Président de la République,...de plein droit. Dans le cas où, par application de l'art. 5 de la loi du 25 février 1875, la Chambre des députés se trouverait dissoute au moment où... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de démission du Président de la République,...réunissent immédiatement et de plein droit. Dans le cas eu, par application de l'article 5 de la loi du 25 février 4875, la Chambre des députés se trouverait... | |
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Dans le cas où, par application de l'article 5 de la loi du 25 février 1875, la Chambre des Députés se trouverait dissoute au moment où la Présidence de la République deviendrait vacante, les collèges électoraux seraient aussitôt convoqués,... 
