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" Dans le cas où, par application de l'article 5 de la loi du 25 février 1875, la Chambre des Députés se trouverait dissoute au moment où la Présidence de la République deviendrait vacante, les collèges électoraux seraient aussitôt convoqués,... "
Cours de droit administratif et de législation française des finances ... - Page 31
by Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - 1897
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès l'exception du procureur général près la cour de Paris ; De trésorier payeur général, de i8y5, îa Chambre des dépnlés se trouverait dissoute au moment où la Présidence de la République...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 28-29

History, Modern - 1875 - 794 pages
...aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. || En cas de décès ou de démission du Président de la République,...Présidence de la République deviendrait vacante, les collèges électoraux seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. Art....
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Almanach national: annuaire officiel de la République française

France - Almanacs, French - 1875 - 1312 pages
...aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de démission du Président de la République,...Présidence de la République deviendrait vacante, les collèges électoraux seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. Art....
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Esprit de la constitution du 25 février 1875

Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de démission du Président de la République,...application de l'article 5 de la loi du 25 février 1873, la Chambre des députés se trouverait dissoute au moment où la présidence de la République...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 40

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 884 pages
...de l'article 3 qui deviendront le 3* et le 4e paragraphe du nouvel article 3. « En cas de décès ou de démission du Président de la République,...« Dans le cas où, par application de l'article 5 delà loi du '¿5 février 1875, la Chambre des députés ве trouverait dissoute au moment où la...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...aurait lieu de plein droit li> quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de démission du Président de la République,...de plein droit. Dans le cas où, par application de l'art. S de la loi du 23 février 1875. (1) Voy. notée sur le titre de la loi et sur l'art. I». La...
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Annuaire statistique de departement de l'Yonne

Yonne (France) - 1876 - 1460 pages
...aurait Hou de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de démission du Président de la République,...présidence de la République deviendrait vacante, les collèges électoraux seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. ARTICLE...
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Annuaire administratif et statistique du département du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1876 - 482 pages
...aura lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas d<î décès ou de démission du Président de la République,...Présidence de la République deviendrait vacante, les collèges électoraux seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. Art....
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L'Année politique, Volume 2

André Lebon - France - 1876 - 482 pages
...aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. Dans le cas de décès ou de démission du Président de la République,...de plein droit. Dans le cas où, par application de l'art. 5 de la loi du 25 février 1875, la Chambre des députés se trouverait dissoute au moment où...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 15

Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de démission du Président de la République,...réunissent immédiatement et de plein droit. Dans le cas eu, par application de l'article 5 de la loi du 25 février 4875, la Chambre des députés se trouverait...
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