Cours de droit administratif et de législation française des finances: Introduction de droit constitutionnel. Organization administrativeA. Fontemoing, 1897 - Administrative law |
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... projets de loi et de leur exposé de motifs , lorsque ce pouvoir est investi en totalité ou pour partie de l'initiative des lois . Le conseil d'État fonctionne alors , moins comme conseil administra- tif , que comme conseil de ...
... projets de loi et de leur exposé de motifs , lorsque ce pouvoir est investi en totalité ou pour partie de l'initiative des lois . Le conseil d'État fonctionne alors , moins comme conseil administra- tif , que comme conseil de ...
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... projet discuté et voté par l'autre pouvoir de devenir loi . Il échappe ainsi à l'obligation constitutionnelle d'assurer l'exécution des mesures contraires à ses vues . Le choix de la forme monarchique ou républicaine du gou- vernement ...
... projet discuté et voté par l'autre pouvoir de devenir loi . Il échappe ainsi à l'obligation constitutionnelle d'assurer l'exécution des mesures contraires à ses vues . Le choix de la forme monarchique ou républicaine du gou- vernement ...
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... projet de loi déterminé , par décret du président de la République . Un troisième paragraphe de cet article a été abrogé par la loi de révi- sion du 14 août 1884 , art . 4 . 48 LOI CONSTITUTIONNELLE DU 16 JUILLET 1875 Art . 7 ...
... projet de loi déterminé , par décret du président de la République . Un troisième paragraphe de cet article a été abrogé par la loi de révi- sion du 14 août 1884 , art . 4 . 48 LOI CONSTITUTIONNELLE DU 16 JUILLET 1875 Art . 7 ...
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... projet de la commission déclarant qu'il y a lieu à révision des lois constitu- tionnelles , repoussée par le gouvernement , fut adoptée à la majo- rité de 282 voix contre 227 , et suivie de la démission du minis- tère ( séance de la ...
... projet de la commission déclarant qu'il y a lieu à révision des lois constitu- tionnelles , repoussée par le gouvernement , fut adoptée à la majo- rité de 282 voix contre 227 , et suivie de la démission du minis- tère ( séance de la ...
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... projets de loi por- tant demande de crédits supplémentaires ou extraordinaires afférents aux exercices courants clos ou périmés ; 2o de tous projets de lois ou propo- sitions qui peuvent avoir pour effet de modifier la situation du ...
... projets de loi por- tant demande de crédits supplémentaires ou extraordinaires afférents aux exercices courants clos ou périmés ; 2o de tous projets de lois ou propo- sitions qui peuvent avoir pour effet de modifier la situation du ...
Contents
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Common terms and phrases
10 août 13 avril 18 juillet 25 février 28 pluviôse abrogé actes affaires arrondissements articles assemblées autorisation avril budget cantons Chambre des députés civile classe Code commission départementale communale communes conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal conseillers d'État conseils d'arrondissement constitution d'office décembre décentralisation déconcentration décret délégation délégués délibération du conseil département dépenses dispositions division élections électorales excès de pouvoir février fonctions gouvernement intérêts généraux investi judiciaire juin l'an VIII l'article l'assemblée l'autorité l'élection l'exécution l'organisation légal locaux loi constitutionnelle loi du 10 loi du 24 lois maire membres du conseil ment ministre de l'intérieur modifié nistration pays d'élections police pouvoir exécutif pouvoir législatif préfectorale préfet présente loi président principe projet de loi publics recours régime règlement d'administration publique réglementaires relatives République séance secrétaire général section du contentieux seil Sénat sera service session seulement sous-préfets spéciale statuer tion titre tribunaux unité administrative vote
Popular passages
Page 32 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 334 - Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Page 32 - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent.
Page 27 - Il préside aux solennités nationales ; les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui. Chacun des actes du Président de la République doit être contresigné par un Ministre.
Page 31 - Dans le cas où, par application de l'article 5 de la loi du 25 février 1875, la Chambre des Députés se trouverait dissoute au moment où la Présidence de la République deviendrait vacante, les collèges électoraux seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit.
Page 32 - Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée. ART. 8.
Page 304 - Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les inondations, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, en provoquant s'il ya lieu l'intervention de l'administration supérieure; 7°...
Page 179 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative , quel que soit le nombre des votants.
Page 27 - Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages par le Sénat et par la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale; il est nommé pour sept ans ; il est rééligible.
Page 303 - Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes, accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants, et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique;. 3°...