Cours de droit administratif et de législation française des finances: Introduction de droit constitutionnel. Organization administrative

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Contents

Pouvoir exécutif remis au président de la République forme
67
action délibération
75
Sens divers du mot administration centrale auxiliaires con
79
Conditions diverses dans lesquelles le président de la Républi
85
Voies de recours ouvertes contre les décrets
91
Numéros Pages 79 Abandon rationnel de linstitution des soussecrétaires dÉtat
97
Contreseing
98
Droit de contrôle sur les arrêtés réglementaires des préfets
100
Définition rôle et attributions générales du conseil dÉtat
101
Ses origines dans lancien conseil du roi et le conseil dÉtat de lan VIII
102
Son histoire de 1814 à 1872 comparaison avec linstitution ac tuelle
104
Sa composition en vertu des lois des 24 mai 1872 25 février 1875
106
Conditions dâge et incompatibilités
108
Président viceprésident et présidents de section
109
Nomination des auditeurs de 1re classe concours pour laudito rat de la 2me classe
111
Organisation du conseil dÉtat en sections assemblée générale et assemblée du contentieux
114
Des sections leur division et leurs attributions
115
Parallèle entre la section du contentieux et les quatre sections administratives
117
Loi du 26 octobre 1888 et décrets du 10 novembre 1888 relatifs à la création dune section temporaire du contentieux
119
Nécessité dune modification dordre permanent et non tempo raire dans lorganisation du conseil dÉtat
120
Des quatre projets de loi de 1891 1892 et 1894
121
arti cle 7 du règlement du 2 août 1879 remplacé par le décret du 3 avril 1886
122
Dispositions générales communes à lensemble du conseil dÉtat
124
Statistiques du conseil dÉtat publiées depuis 1800
125
Constatations générales du compte général des travaux du conseil dÉtat du 20 juin 1890
126
Caractères du département
128
Loi et décret de 1887 relatifs aux augmentations de traitement
132
Double vice de lorganisation administrative de la loi
133
Ses vices et exagérations de centralisation
141
TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES
146
Généralisation des dix règles principales résultant des textes dé
147
Numéros Pages
162
Costumes honorariat traitements ou pensions de nonactivité
164
Décret législatif du 25 mars 1852 et décret réglementaire
170
Le préfet représentant des intérêts départementaux au point
180
TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES
186
Les conseils de préfecture procèdent aussi comme conseils
187
Composition des conseils généraux un conseiller par canton
191
Deux nouvelles sortes de dépenses départementales obligatoires
192
Conditions déligibilité incompatibilités 196 et 538
198
Bureau et séances des conseils généraux leur police
204
1º Attributions de répartition de limpôt appartenant au conseil
210
Délibérations par lesquelles les conseils généraux statuent dé
216
TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES
228
De certaines décisions définitives des conseils généraux
236
Autres attributions de même nature
242
Sanctions des règles relatives à lorganisation et aux attributions
248
Numéros Pages
254
Circulaires du ministre de lIntérieur des 9 août et 3 septem
260
Analyse du tableau précédent des principales attributions direc
266
Caractères légaux des arrondissements et leur raison dêtre
272
TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES Numéros Pages 281 Dérogation en ce qui concerne les services de police dans toutes les communes aux att...
281
Attribution dévolue en principe au maire de nomination et révocation à tous emplois municipaux 323
282
Des créations de communes
297
Autorité considérable du maire en France 336
298
Statistique des communes suppressions et créations de com munes
299
Application de larticle 85 en matière de voirie municipale art 98 4 315
300
Réunions distractions de communes et translations de chef lieu
301
Droit du préfet de faire des règlements municipaux aux lieu et place du maire art 99 319
302
Changements de noms de communes
303
Caractères de la loi municipale du 5 avril 1834
304
Composition de ladministration municipale
305
Définition et attributions des adjoints élection gratuité et révo cation des fonctions dadjoints 351
306
Importance et difficulté de la question de nomination des mai res et adjoints
307
Exposé de douze systèmes successivement appliqués ou propo sés
308
Numéros Pages
309
Loi du 5 avril 1881 articles 73 1 et 76 à 79 relatifs à lélection des maires et adjoints par le conseil municipal
312
Durée et gratuité des fonctions municipales
313
Révocation et suspension des maires et adjoints
314
Attributions non administratives des maires
315
Division tripartite des attributions administratives du maire daprès la loi municipale du 5 avril 1884
316
Du maire considéré comme chef de lassociation communale
317
Du maire considéré comme représentant de ladministration centrale
318
Attributions mixtes du maire dérivant du pouvoir central et de lautorité municipale en matière de police
319
Autre attribut
320
Exception relative à la police dans les villes dont la popula tion excède 40000 âmes
322
TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES
332
adjoint
335
Nombre des adjoints
359
Conditions déligibilité loi du 5 avril 1884 art 31
366
Contentieux des élections municipales renvoi
372
Le caractère de leurs attributions nen est pas moins demeuré
379
Suite opinion de M Thiers dès 1833
389
Restrictions apportées au 6 par les lois du 9 juillet 1889
396
3º Délibérations entièrement subordonnées leur nature leur
403
Sanctions des règles relatives à lorganisation et aux attribu
411
Sanctions résultant de lapplication du droit commun
417
Numéros Pages
419
Texte du titre VIII ajouté à la loi municipale par celle
425
Division en quatre groupes au point de vue de leurs institu
431
Paroisses et administration locale
437
3me groupe États de lEurope continentale ayant des communes
443
AlsaceLorraine
452
Monténégro
458
Grèce
465
TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES
466
Conclusions au point de vue du régime municipal de la France
472
Régime légal du département de la Seine et de
474
Son motif politique envisagé sous ses divers aspects et
478
de lordre économique et financier
484
Principales règles constitutives de ce régime
490
3m groupe règles relatives aux vingt arrondissements munici
498
TABLE ANALYTIQUE des matières du tome premier
519
VII
540
Copyright

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Popular passages

Page 32 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 334 - Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article 91, ne font pas obstacle au droit du préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Page 32 - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent.
Page 27 - Il préside aux solennités nationales ; les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui. Chacun des actes du Président de la République doit être contresigné par un Ministre.
Page 31 - Dans le cas où, par application de l'article 5 de la loi du 25 février 1875, la Chambre des Députés se trouverait dissoute au moment où la Présidence de la République deviendrait vacante, les collèges électoraux seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit.
Page 32 - Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée. ART. 8.
Page 304 - Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les inondations, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, en provoquant s'il ya lieu l'intervention de l'administration supérieure; 7°...
Page 179 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative , quel que soit le nombre des votants.
Page 27 - Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages par le Sénat et par la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale; il est nommé pour sept ans ; il est rééligible.
Page 303 - Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes, accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants, et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique;. 3°...

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