516 RÉPARTITEURS ET ZONE DÉFENSIVE DE PARIS ne citons qu'un exemple emprunté aux impôts de répartition. Les contrôleurs des contributions directes, et les commissions de contribuables répartiteurs suffisent au service dans les autres parties du territoire. A Paris, il faut tout un corps nombreux, expérimenté et permanent de répartiteurs. La commission de répartition des contributions directes de Paris a été créée par les lois du 14 fructidor an II et du 23 frimaire an Ill. Elle est actuellement régie par un arrêté consulaire du 5 messidor an VII et une loi du 24 juin 1883. Elle est composée de sept répartiteurs titulaires, assistés de quarante répartiteurs adjoints, recrutés par la voie du concours, hiérarchisés et placés sous l'autorité du préfet de la Seine. Le service des perceptions comme celui de l'assiette de l'impôt direct est organisé à Paris sur des bases spéciales. Les contributions indirectes et l'octroi y présentent aussi des règles particulières. Un 10 groupe comprendrait les règles spéciales de la législation militaire relative à la ville de Paris et au département de la Seine. Nous ne citons encore qu'un exemple. Cette première des places de guerre, Paris, n'a qu'une zone de servitudes militaires, au lieu de trois (L. 3 avril 1841, art. 8). Cette zone unique est de 250 mètres. Il n'empêche qu'en raison de l'immense périmètre de l'enceinte fortifiée, la superficie de la propriété privée grevée de la servitude militaire est infiniment plus considérable qu'autour d'aucune autre place de guerre. Paris d'ailleurs n'est-il pas le centre et l'âme de la défense nationale? N'est-ce pas de Paris que doivent partir la mobilisation, le grand état-major, le haut commandement de l'armée? Comment l'État n'aurait-il pas seul, au nom de la France entière, la garde de ces intérêts sacrés, et par conséquent toute la police de Paris? Les différences de régime sont done générales. Il n'est peutêtre pas une branche des services publics où il ne s'en produise. Ainsi, d'un arrêt du Conseil d'État du 3 février 1893 (Consistoire et Conseils presbytéraux de l'Eglise réformée de Paris), condamnant la ville de Paris au paiement d'une somme de 172,775 fr., il résulte que l'indemnité de logement des pasteurs protestants RÉGIME DES CULTES DANS LA VILLE DE PARIS 517 constitue une dépense obligatoire pour la ville (0.7 août 1842 et L. 18 juillet 1837, art. 30 no 13), alors même qu'il n'est pas justifié de l'insuffisance des ressources des consistoires et conseils presbytéraux. La loi du 5 avril 1881 (art. 136 n° 11), non applicable dans la ville de Paris, exige au contraire cette dernière condition pour les autres communes. N'est-ce pas aussi un trait caractéristique de l'organisation administrative de la ville de Paris, que le décret du 27 octobre 1875, qui, réunissant tous les cultes reconnus dans une même régie des inhumations, a créé un conseil d'administration destiné à représenter les fabriques des églises paroissiales et les consistoires des cultes non catholiques de la ville de Paris, pour l'exercice de leurs droits relatifs aux pompes funèbres ? Le régime des cimetières parisiens n'a-t-il pas devancé la loi du 14 novembre 1881, qui a fait tomber ailleurs les séparations entre les sépultures des divers cultes, le clergé bénissant, au gré des familles ou des défunts, chaque tombe, comme à Paris, et non le cimetière tout entier ? Pour conclure, ou du moins pour renouveler nos conclusions, nous répétons qu'il n'est pas d'institutions ni de services publics qui fonctionnent, puissent, et, le plus souvent, doivent fonctionner dans Paris et le département de la Seine, suivant les mêmes conditions et d'après les mêmes règles, soit d'organisation, soit d'attributions, que dans les autres départements et communes de France. FIN DU TOME PREMIER TABLE ANALYTIQUE DU TOME PREMIER PRÉFACE De l'absence de codification du Droit administratif, ses causes historiques disparues, et ses conséquences.... Explication des abréviations.. V XXXIX INTRODUCTION Numéros. Pages, 1. Définition et division du droit public; ses rapports avec le droit privé................. 1 2. Droit public externe; droit public interne.. 3. Définition et domaine du Droit administratif; droit constitutionnel...... 4. Division du Cours de droit administratif en trois parties ou titres. 7. Autre point de contact: principe de la séparation des pouvoirs. 4 6 7 9 DROIT CONSTITUTIONNEL I. Principe de la séparation des pouvoirs considéré aux points de vue spéculatif et historique. 9. Idée de pouvoir inhérente à celle de société.......... 10. Pouvoir constituant..... 10 11 11. Pouvoirs constitués; ils doivent être séparés, sans que cette séparation soit absolue..... 11 12. Origines du principe de la séparation des pouvoirs constitués. 13. Onze Constitutions ou Chartes ont successivement en France organisé et réparti les pouvoirs, de 1789 à 1875...... 12 133 520 Numéros. TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES 15. Pouvoir législatif; participation du pouvoir exécutif à l'œuvre législative; diverses phases de la confection des lois.................. 16. Initiative des lois; intervention du conseil d'Etat..... 17. Discussion et vote des lois; amendements..... 18. Examen de la constitutionnalité des lois admis par certaines constitutions, avec division des actes législatifs en lois et séna- 23. Division du pouvoir exécutif en trois branches. 24. 1re branche le gouvernement..... 25. Ses règles diverses au point de vue de sa composition.... 26. 23 24 -- des conditions constitutionnelles de son fonctionne. 25 26 ment.... 28. Responsabilité ministérielle, individuelle et collective.... 29. Suite; pénale, civile, et politique.... 30. Régime parlementaire; participation du pouvoir législatif à l'oeuvre du pouvoir exécutif.............. 31. Observations relatives à cette première branche du pouvoir 32. 2 branche: l'administration.... 33.3me branche: la justice: justice retenue ou déléguée; juridiction judiciaire ou administrative; séparation des autorités adminis- 34. L'autorité judiciaire ne constitue pas un troisième pouvoir, dit pouvoir judiciaire; elle est une branche du pouvoir exécutif distincte des deux autres; lois constitutionnelles de 1875..... 35. Demonstration de la même vérité au point de vue des principes. 36. Suite de la démonstration de ce principe et grave intérêt de la 37. Tableau historique des diverses solutions données par les cons titutions de la France, antérieures à celle de 1875, aux questions d'organisation et de séparation des pouvoirs législatif et exé- II. Principe de la séparation des pouvoirs considéré au point de vue 38. Lois constitutionnelles de la République française du 25 février |