 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justih'é di's moyens de reprendre et de continuer l'exploitation...pourra être prononcée par le ministre des travaux pulilics. & Us mitaines locomotives employées aux transports sur le chemin de fe feront «marner leur... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justi&é qu'elle est en état RANÇAISE. N" i • 'ij . — DÉCRET qaijuce le prix...de ven[e de la Poudre de Mine livrée à l 'exporta pnurra être prononcée par le ministre. Cette déchéance prononcée, le chemin de ter et toutes ses... | |
 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...rcpn-udrv. cl .-!• tinm'.r l'exploit, itii ni . et s'ils ne l'ont pas effectivement reprise, I* d«kbé, pourra être prononcée par le ministre des travaux publics. Les dispositions de l'article 87 , et du présent article, ne seront point a[ cables au cas où le retard ou la cessation des travaux,... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justiûé qu'elle est en état do reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle...déchéance pourra être prononcée par le ministre. Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes ses dépendances seront mis en adjudication,... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si...pas effectivement reprise , la déchéance pourra tire prononcée par le ministre. Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes ses dépendances... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...l'organisation du service provisoire, lu compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la décbéance pourra être prononcée par le ministre. Celte, décbéance prononcée, le cbemin de fer... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation,...travaux publics. — Les dispositions de l'article 30 et du présent article ne seront point applicables au cas où le retard ou la cessation des travaux,... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...les trois mois.de l'organisation du service provisoire, la Compagnie n'a pas valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation,...reprise, la déchéance pourra être prononcée par 1 Ministre des travaux publics. Les dispositions de l'article 30 et du présent article ne seront point... | |
 | Jean Lobet - Railroads - 1845 - 696 pages
...service. Si, dans le mois de l'organisation du service provisoire , la compagnie n'a valablement justifié des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, le présent bail pourra être résilié par décision du ministre des travaux publics, et la compagnie... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...dans le mois de l'organisation du servira provisoire , la compagnie n'a pas valablement justifie 1 des moyens de reprendre et de continuer l'exploitation» et si elle ne l'a pas effectivement reprise, le présent bail pourra être réiilié par décision du ministre des travaux publics, et la compagnie... | |
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... mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne... 
