 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...de ces années et l'on établira le produit net moven des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et...restant à courir sur la durée de la concession. Dans le cas où l'État, dans l'intérêt de la défense militaire, voudrait user dn droit de rachat avant... | |
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...périndei. i Le dividende moyen accru, ainsi qu'on vient de le dire dans le paragraphe précédent, formera le montant d'une annuité qui sera due et...restant à courir sur la durée de la concession. ARTICLE 45. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession , et par le fait seul de... | |
 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...centimètres, et, au plus, de deux mètres mesurés <ntré les faces extérieures des rails de chaque voie. à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la : d» bail. llœ* aucun cas, le mr.nt.irit de l'annuité ne sera inférieur au produit net de u itrnièrï... | |
 | France - 1894 - 982 pages
...autres lignes, calculé comme nous l'avons dit ci-dessus, formerait le montant d'une annuité qui serait due et payée à la compagnie pendant chacune des...restant à courir sur la durée de la concession. Pour l'Est, le Midi, l'Orléans et l'Ouest, les dividendes garantis sont compris, en vertu des conventions... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due ul payée à la compagnie peudaul cbacune des années restant à, courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuilé ne sera inférieur au produit net de la dernière iles sept années prises pour terme de... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et pavée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Daos aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chncnne des années qui restent à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...le dire dans le paragraphe précédent , formera le montant d'une annuité qui sera due et payé'' à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. ARTICLE 11. La compagnie pourra être a«sujfttic parle? lois quî concc'deront uTtc'rienrement des... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...«ь««-«»- -» nmtnnnanneni« Tnni*fn¡*. »nr«,nf>, vient de le dire dans le paragraphe précédent! formera le montant d'une annuité qui sera due et...à la compagnie pendant chacune des années restant ;t courir sur la durée de la concession. ОД. A l'époque fuée pour l'expiration de la présente... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 750 pages
...années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen foi niera le montant d'une annuité qui sera due et payée à...durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de... | |
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... des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. — Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée... 
