 | France - Law - 1912 - 748 pages
...nombre des enfants, égal à la moitié de la pension que le père avait obtenue ou aurait pu obtenir. Il est partagé entre eux par égales portions et...décéderaient ou celle des majeurs faisant retour aux mineurs. III. S'il existe une veuve et un ou plusieurs orphelins mineurs provenant d'un mariage antérieur du... | |
 | Mineral industries - 1853 - 998 pages
...égal à la pension que la mère aurait obtenue ou pu obtenir conformément aux articles i3, ii et 16. Il est partagé entre eux par égales portions, et...décéderaient ou celle des majeurs faisant retour aux mineurs. levé sur la pension de la veuve, et sauf réversibilité en sa faveur, un quart au profit de l'orphelin... | |
 | France - Law - 1853 - 1390 pages
...mère aurait obtenue ou pu obtenir conformément aux articles i3, i 'i et 16. Il et partagé entre en par égales portions, et payé jusqu'à ce que le...atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, la part d*> cent qui décéderaient on celle des majeurs taisant retour au mineurs. S'il existe une veuve et... | |
 | France corps législatif - 1853 - 690 pages
...égal à la pension que la mère aurait obtenue ou pu obtenir conformément aux articles 18, 1 1 et 15. Il est partagé entre eux par égales portions, et...que le plus jeune des enfants ait atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, la part de ceux qui décéderaient ou celle des majeurs faisant retour aux... | |
 | France corps législatif - 1853 - 718 pages
...pension que la mère aurait obtenue ou pu obtenir conformément aux articles 1 3, 1 4 et •! 5. 11 est partagé entre eux par égales portions, et payé...que le plus jeune des enfants ait atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, la part de ceux qui décéderaient ou celle des majeurs faisant retour aux... | |
 | France, Théodore-Henri Barrau - Educational law and legislation - 1853 - 588 pages
...égal à la pension que la mère aurait obtenue ou pu obtenir conformément aux articles 13, 14 et 15. Il est partagé entre eux par égales portions , et payé jusqu'à ce que le pins jeune des enfants ait atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, la part de ceux qui décéderaient... | |
 | Education - 1854 - 344 pages
...quel que soit le nombre des enfants, égal à la pension que la mère aurait obtenue ou pu obtenir. 11 est partagé entre eux par égales portions , et payé...décéderaient ou celle des majeurs faisant retour aux mineurs. Les orphelins mineurs de fonctionnaires ou employés décédés pensionnaires ne peuvent obtenir des... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...réversible sur leur tête à titre de secours annuel. Il est partagé entre eux par égale portion et payé jusqu'à ce que le plus jeune des enfants...de vingt et un ans accomplis. La part de ceux qui décèdent et celle des majeurs accroissent aux mineurs, et le dernier peut ainsi jouir de la totalité... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...mère aurait obtenue ou pu obtenir conformément à ce qui a été dit plus haut à cet égard. 11 est partagé entre eux par égales portions, et payé...que le plus jeune des enfants ait atteint l'âge de 21 ans accomplis; la part de ceux qui décéderaient ou celle des majeurs faisant retour aux mineurs.... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 772 pages
...pension que la mère aurait obtenue ou pu obtenir, conformément aux articles 13, 14, 15; ce secours est partagé entre eux par égales portions et payé...jusqu'à ce que le plus jeune des enfants ait atteint vingt et un ans accomplis ; la part de ceux qui décèdent ou celle des majeurs fait retour aux mineurs.... | |
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Ce secours est , quel que soit le nombre des enfants , égal à la pension que la mère aurait obtenue ou pu obtenir conformément aux articles i3, ili et i5. 
