Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 23, Part 2A. Dumas, 1853 - Civil engineering |
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Common terms and phrases
16 septembre 23 mars 25 janvier 28 pluviôse 2º classe août arrêté attaché au service autorisé avril cahier des charges canal chargé du service chemin de fer chemins vicinaux ci-dessus clauses et conditions compagnie concessionnaire compagnie du chemin compétence concession congé illimité conseil d'état conseil de préfecture Considérant qu'il résulte contravention convention date décembre décision décret département dépens devant le conseil dispositions dommage dudit éclusiers embranchement entrepreneur exécutés frais Idem indemnité ingénieur en chef ingénieur ordinaire janvier juillet juin l'administration l'arrêt du conseil l'exécution l'indemnité l'ordonnance ladite ledit Lempdes lesdits limite Lyon ment mètres ministre des travaux Napoléon navigation ordinaire de 2º palplanches payer plaise annuler plus-value pluviôse an VIII ponts et chaussées pourvoi préfet présent procès-verbal propriétaires propriété raison réclamation règlement requérant requête résulte de l'instruction riverains route impériale nº route nationale Saint-Étienne seront Seveux sieur somme statuer Strasbourg tarif terrain territoires réservés tion travaux publics tribunal
Popular passages
Page 266 - La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances. La cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803.
Page 269 - Les denrées , marchandises , effets , animaux et autres objets non désignés dans le tarif précédent seront rangés , pour les droits à percevoir, dans les classes avec lesquelles ils auraient le plus d'analogie. Les assimilations de classes pourront être provisoirement réglées par la compagnie; elles seront soumises immédiatement à l'administration, qui prononcera définitivement.
Page 265 - Compagnie d'avoir terminé les travaux dans le délai fixé par l'article 2; faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges...
Page 266 - Des règlements d'administration publique, rendus après que la Compagnie aura été entendue, détermineront les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police et l'exploitation du chemin de fer, ainsi que la conservation des ouvrages qui en dépendent.
Page 266 - ... mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l'organisation du service provisoire, la compagnie n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre et de continuer l'exploitation, et si elle ne l'a pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le ministre.
Page 205 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit, ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention.
Page 315 - Ce secours est , quel que soit le nombre des enfants , égal à la pension que la mère aurait obtenue ou pu obtenir conformément aux articles i3, ili et i5.
Page 269 - Dans le cas où la compagnie aurait accordé à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur l'un des prix portés au tarif, avant de la mettre...
Page 275 - Compagnie ne pourra s'opposer à ces travaux ; mais toutes les dispositions nécessaires seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de fer, ni aucuns frais pour la Compagnie.
Page 274 - ... des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. — Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. — Dans aucun...