Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse critique des auteurs et de la jurisprudence ...Delamotte et fils, 1873 - 832 pages |
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Common terms and phrases
acte acte de commerce Alauzet nº apport article asso Aubry et Rau aurait Bédarride bénéfices Bravard cause de dissolution cession chose ciété clause coassociés Code civil Code de commerce Code Napoléon condition conséquence constitue contraire contrat de société convention Cour de cassation créancier croupier d'après Dall débiteur Delangle nº Delvincourt Demètre B déterminée dire disposition dissoute doit Duranton Duvergier nº effet égard Fenet fonds commun gains gérant héritiers hypothèse immeubles infrà intérêt jouissance Junge jurisprudence l'acte l'administration l'apport l'art l'associé l'objet l'obligation l'un des associés législateur licitation Locré Massé et Vergé ment mise en commun objet obligations opérations pacte social Pardessus partage personne Pothier Soc pourrait préciser preuve testimoniale principe propriété question raison règle renonciation rescision résulte s'il serait seulement socié société universelle sociétés civiles sociétés commerciales sociétés de commerce somme spécialement stipulation suiv suprà ticle tiers tion Tribunat Troplong nº Ulpien volonté Zachariæ
Popular passages
Page 517 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 287 - Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable. 2001 . L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées.
Page 368 - Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent.
Page 157 - Nulle société universelle ne peut avoir lieu qu'entre personnes respectivement capables de se donner ou de recevoir l'une •de l'autre, et auxquelles il n'est point défendu de s'avantager au préjudice -d'autres personnes.
Page 318 - Il en est de même de la stipulation qui affranchirait de toute contribution aux pertes les sommes ou effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs des associés.
Page 370 - Le mari a l'administration de tous les biens personnels de la femme. Il peut exercer seul toutes les actions mobilières et possessoires qui appartiennent à la femme.
Page 231 - Lorsque la quittance ne porte aucune imputation , le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon , sur la dette échue , quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.
Page 187 - Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.
Page 253 - Lorsque l'un des associés a promis de mettre en commun la propriété d'une chose, la perte survenue avant que la mise en soit effectuée opère la dissolution de la société par rapport à tous les associés. — La société est également dissoute dans tous les cas par la perte de la chose, lorsque la jouissance seule a été mise en commun, et que la propriété en est restée dans la main de l'associé. — Mais la société n'est pas rompue par la perte de la chose dont la propriété a déjà...
Page 519 - Les dispositions du présent titre ne s'appliquent aux sociétés de commerce que dans les points qui n'ont rien de contraire aux lois et usages du commerce.