De l'abolition de la contrainte par corpsLacroix, 1869 - 119 pages |
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21 mars abolit la contrainte amende arrestation Autriche belge Belgique Bigot Préameneu biteur Chambre des députés cinq ans code civil code pénal commerce Confédération du Nord considérée constitue contrainte par corps contrat corps en matière créancier crédit commercial débiteur déclaration Delcourt délit civil délit correctionnel délits civils délits correctionnels détention disposition dommages dommages-intérêts épreuve de bonne épreuve de solvabilité étrangers faillite fonctionnaires frais fraude infractions insolvable intérêts juge jury justice l'abolition l'acquittement l'arrestation personnelle l'arrestation provisoire l'emprisonnement pour dettes l'exposé de motifs législation lettre de change loi fédérale loi pénale lois maintenir matière civile matière commerciale mauvaise ment mise en liberté mois monnaie fiduciaire moyen d'exécution non-commerçant payer peine civile personne poursuites principe prison pour dettes procédure prononcer la contrainte public rapport rapporteur Reichstag répressive ressources cachées restitutions résultant saisie sanction section centrale seulement Sicherungsarrest social stellionat système teur tion titres trainte par corps tribunaux voie d'exécution