Le vol et la tyrannie consacrés par la législation française: Plus de loisCanis, 1852 - 227 pages |
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Common terms and phrases
actes affaires agens arrêts assez aurait avant avocats besoins c'est-à-dire capital caractère cause charge choses citoyens civils CODE commune condamné conditions conscience conseil conséquent considération contraint contraire contributions corps cour d'autres dernier devant dignité doit donne effet également enfans envers Est-ce eût famille femme fonctionnaires fonctions fonds force forme fortune frais frappe garanties garde général gouvernement hommes impose institution intérêts jouir jour journal juge justice l'état l'homme l'impôt législation liberté libre lieu livrer lois mains malheureux matière ment mettre mille millions misère morale moyens n'en n'ont nation nationale particuliers pauvre payer pays peine personnes peuple place police porte pourrait pouvoir premier présent privé produit propre propriétaires propriété public publique qu'à qu'au qu'en qu'un qualité raison rapport régime rendre République révolution rien ruine s'il sens sera seul sociale société sommes sort souvent subir suite suivant tels terre tient timbre tion travail tribunaux trouve valeur
Popular passages
Page 195 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
Page 181 - II existe aussi à Boston un registre des moralités, où chacun figure avec ses notes bonnes ou mauvaises : mais ce qui distingue ce registre de celui qui se trouve dans les autres maisons de refuge, c'est qu'à Boston chaque enfant donne lui-même les notes qui le concernent. Tous les soirs les jeunes détenus sont successivement interrogés ; chacun est appelé à juger sa conduite de la journée : et c'est sur sa déclaration que la note qui l'intéresse est écrite.
Page 90 - Toute publication ou distribution d'ouvrages, écrits , avis , bulletins , affiches , journaux , feuilles périodiques ou autres imprimés , dans lesquels ne se trouvera pas l'indication vraie des noms , profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, sera, pour ce seul fait, punie d'un emprisonnement de six jours à six mois , contre toure personne qui aura sciemment contribué à la publication ou distribution.
Page 31 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Page 34 - Le maître es>t cru sur son affirmation, Pour la quotité des gages; Pour le paiement du salaire de l'année échue; Et pour les à-comptes donnés pour l'année courante.
Page 114 - Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration...
Page 31 - Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Page 31 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Page 196 - Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistrature ; 2* De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. Art. 27. — Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1° La Constitution des colonies et de l'Algérie ; 2...
Page 197 - Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de la constitution, telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français.