 | Islam - 1920 - 374 pages
...judiciaires ou administratives, ne pourra leur être opposée. ARTICLE 145. Tous les ressortissants ottomans seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes...de confession ne devra nuire à aucun ressortissant ottoman en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1923 - 1016 pages
...volontaire des individus appartenant aux minorités ethniques. Article 4. Tous les ressortissants arméniens seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes...sans distinction de race, de langage ou de religion. Le Gouvernement arménien présentera dans un délai de deux ans, à dater de la mise en vigueur du... | |
 | World War, 1914-1918 - 1919 - 216 pages
...prévaloir, par sa naissance, d'une autre nationalité. ART. 66, — Tous les ressortissants autrichiens seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes...de confession ne devra nuire à aucun ressortissant autrichien en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission... | |
 | Lionel Adolphe Groulx - French-Canadians - 1919 - 1214 pages
...Art. 66. — Tous les ressortissants autrichiens seront égaux devant la loi et jouiront des mômes droits civils et politiques sans distinction de race,...religion, de croyance ou de confession ne devra nuire A. aucun ressortissant autrichien en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques,... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - Conflict of laws - 1922 - 1162 pages
...d'une autre nationalité de naissance. Art. 7. — Tous les ressortissants serbes-croates-slovènes seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes...de confession ne devra nuire à aucun ressortissant serbe-croate-slovène en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour... | |
 | Law - 1922 - 844 pages
...d'une autre nationalité de naissance. Art. 7. — Tous les ressortissants serbescroates-slovènes seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes...de confession ne devra nuire à aucun ressortissant serbe-croate-slovène en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour... | |
 | Elie Cohen - International law - 1922 - 334 pages
...personne ne pouvant se prévaloir d'une autre nationalité. Art. 7. — Tous les ressortissants polonais seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes...distinction de race, de langage ou de religion. La diftérence de religion, de croyance ou de confession ne devra nuire à aucun ressortissant polonais... | |
 | Germany, Poland - Außenpolitik - 1922 - 318 pages
...différence de religion, de croyance ou de confession ne devra nuire 1. — Tous les ressortissants polonais seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes...sans distinction de race, de langage ou de religion. 2. — La différence de religion, de croyance ou de confession ne devra nuire à aucun ressortissant... | |
 | Jacques Fouques Duparc - Human rights - 1922 - 390 pages
...« la loi et jouiront des mômes droits civils et politiques, sans a distinction de race, de langue ou de religion. « La différence de religion, de...confession « ne devra nuire à aucun ressortissant (autrichien) en ce qui « concerne la jouissance des droits civils et politiques, uotam« ment pour... | |
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Tous les ressortissants autrichiens seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes droits civils et politiques sans distinction de race, de langage ou de religion. 
