 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...pas représentée. Voici le texte de cette proposition tel qu'il a été adopté par le comité : « Dans le but d'éviter entre nations des conflits armés d'une origine purement pécuniaires, provenant de dettes contractuelles, réclamées au gouvernement d'un pays comme dues... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...nouveau, les Puissances sont convenues de ne pas avoir recours à la force armée pour le recouvrement de dettes contractuelles réclamées au Gouvernement d'un pays par le Gouvernement d'un autre pays, sans avoir offert préalablement à l'Etat débiteur la solution de l'arbitrage. III. — LE DEVOIR... | |
 | Edward Arthur Whittuck - International Peace Conference - 1908 - 524 pages
...ÉtatsUnis de Vénézuéla : Désireux d'éviter entre les nations des conflits armés d'une origine pécuniaire, provenant de dettes contractuelles, réclamées...le Gouvernement d'un autre pays comme dues à ses nationaux, ont résolu de conclure une Convention à cet effet, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires,... | |
 | Achille Viallate, Maurice Caudel - History - 1908 - 732 pages
...portée. Les Puissances conviennent de ne pas avoir recours à la force armée pour le recouvrement de dettes contractuelles réclamées au gouvernement...le gouvernement d'un autre pays comme dues à ses nationaux. Toutefois, celte stipulation ne pourra être appliquée quand l'État débiteur refuse ou... | |
 | History Periodicals - 1908 - 722 pages
...portée. Les Puissances conviennent de ne pas avoir recours à la force armée pour le recouvrement de dettes contractuelles réclamées au gouvernement...le gouvernement d'un autre pays comme dues à ses nationaux. Toutefois, cette stipulation ne pourra être appliquée quand l'Etat débiteur refuse ou... | |
 | James Brown Scott - Arbitration (International law) - 1908 - 490 pages
...Puissances contractantes sont convenues de ne pas avoir recours à la force armée pour le recouvrement de dettes contractuelles réclamées au Gouvernement...le Gouvernement d'un autre pays comme dues à ses nationaux. Toutefois, cette stipulation ne pourra être appliquée quand l'État débiteur refuse ou... | |
 | Comparative law - 1908 - 558 pages
...Puissances contractantes sont convenues de ne pas avoir recours à la force armée pour le recouvrement de dettes contractuelles réclamées au Gouvernement...le Gouvernement d'un autre pays comme dues à ses nationaux. — Toutefois, cette stipulation ne pourra être appliquée quand l'État débiteur refuse... | |
 | Henri-Alexis Moulin - Drago doctrine - 1908 - 394 pages
...l'emploi de la force pour le recouvrement de dettes ordinaires, ayant leur origine dans des contrats (2). Dans le but d'éviter entre nations des conflits armés...pécuniaire, provenant de dettes contractuelles, réclamées comme dues aux sujets ou citoyens d'un pays, par le gouvernement d'un autre pays, et afin de garantir... | |
 | Great Britain. Foreign Office - Arbitration (International law) - 1908 - 164 pages
...the President of the Oriental Republic of Uruguay ; the President of the United States of Venezuela : provenant de dettes contractuelles, réclamées au...Gouvernement d'un pays par le Gouvernement d'un autre pays connue dues à ses nationaux, ont résolu de conclure une Convention à cet effet, et ont nommé pour... | |
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Les Puissances contractantes sont convenues de ne pas avoir recours à la force armée pour le recouvrement de dettes contractuelles réclamées au Gouvernement d'un pays par le Gouvernement d'un autre pays comme dues à ses nationaux. 
