 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...des bibliothèques royales, départementales et communales , ou des autres établissemens du royaume, soit que ces manuscrits existent dans les dépôts...minutes n'y aient pas été déposées aux termes des règlemens, sont la propriété de l'État et ne peuvent être imprimés sans l'autorisation du Roi... | |
 | 1888 - 372 pages
...application, un arrêt de la C. de cass., du 7 prairial an II, rapporté par Blanc (/oc. cit., p. 35). « auxquels ils appartiennent, soit qu'ils en aient été...aient pas été déposées aux termes « des anciens règlements, sont la propriété de l'Etat et ne peu« vent être imprimés et publiés sans son autorisation... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...manuscrits des bibliothèques et autres établissemens publics. (4, Bull. 226, n° 4i3/-) Art. i". Les manuscrits des archives de notre ministère des...aient pas été déposées, aux termes des anciens réglemeos, sont la propriété de l'Etat , et ne peuvent être imprimés et publiés sans autorisation.... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 740 pages
...des bibliohèques royales, départementales et commanales , ou des autres tablissements du royaume, soit que ces manuscrits existent dans les dépôts...soustraits, ou que leurs minutes n'y aient pas été déposéeaux termes des anciens règlements, sont la propriété de l'état, et ne peuvent être imprimés... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...ceux des bibliothèques impériales, départementales et communales , ou des autres dablissemensde notre empire, soit que ces manuscrits existent dans...aient pas été déposées, aux termes des anciens réglemens, sont la propriété de l'Etat, et ne peuvent être imprimés et publiés sans autorisation.... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...des manuscrits des bibliothèques et autres établissemens publics (1). (IV, Bull, ccxxvi , n° 41370 Art. 1er. Les manuscrits des archives de notre ministère...aient pas été déposées aux termes des anciens réglemens, sont la propriété de l'état, et ne peuvent être imprimés et publiés sans autorisation.... | |
 | Augustin-Charles Renouard - Copyright - 1839 - 522 pages
...des bibliothèques impériales, départementales et communales et autres établissemens de l'empire, soit que ces manuscrits existent dans les dépôts...été déposées aux termes des anciens règlemens. Quoique ce décret ait été rendu dans des vues de censure préventive qui se montrent dans son texte... | |
 | Félix Ravaisson-Mollien - 1841 - 446 pages
...ceux des bibliothèques impériales, départementales et communales , ou des autres établissements de notre empire, soit que ces manuscrits existent...appartiennent , soit qu'ils en aient été soustraits, ou que leuis minutes n'y aient pas été déposées aux termes des anciens règlements, sont la propriété... | |
 | Félix Ravaisson - Archives - 1841 - 444 pages
...ceux des bibliothèques impériales, départementales et communales , ou des autres établissements de notre empire, soit que ces manuscrits existent...auxquels ils appartiennent, soit qu'ils en aient été soustraite, ou que leuis minutes n'y aient pas été déposées aux termes des anciens règlements,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 660 pages
...et ceux des bibliothèques impériales, départementales et communales ou des autres établissements de notre empire, soit que ces manuscrits existent...aient pas été déposées aux termes des anciens règlements, sont la propriété de l'État et ne peuvent être imprimés et publiés sans autorisation.... | |
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Les manuscrits des archives de notre ministère des relations extérieures et ceux des bibliothèques impériales, départementales et communales, ou des autres établissements de notre empire, soit que ces manuscrits existent dans les dépôts auxquels... 
