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" Suisse, voulant régler par un arrangement spécial l'exécution de la clause de liquidation insérée à l'article 14 de la convention monétaire conclue entre eux à la date de ce jour, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus... "
Lois et status qui régissent la banque de France - Page 122
by France - 1887
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877 - 408 pages
...assurer une complète et efficace protection à l'industrie manufacturière des nationaux des deux Etats, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes : Les conventions de cette nature ont une importance considérable aujourd'hui. Le commerce d'exportation...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1868 - 790 pages
...l'arrangement du 9 décembre 184i, sur les rivières et canaux qui relient Charleroi, Mons et Paris, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes : 1° Les chômages des lignes de navigation qui relient respectivement Charleroi, Mons et Paris commenceront...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 17

Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...manufacturière des sujets autrichiens et hongrois d'un côté, et des sujets russes de l'autre, — les Soussignés dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes: Article 1. Le sujets autrichiens et hongrois en Russie et les sujets russes en Autriche-Hongrie jouiront, en...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1885 - 418 pages
...clause de liquidation insérée a l'article 44 de la convention monétaire conclue entre eux à la dale de ce jour, les soussignés, dûment autorisés à...cet effet, sont convenus des dispositions suivantes : ART. 1". Pendant l'année qui suivra l'expiration de la convention, il sera procédé à l'échange...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 68

France - France - 1868 - 518 pages
...certaines concessions douanières qui lui sont accordées par le Zollverein k titre de compensation, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes : 1° l'art. 18 du traité de commerce et de navigation conclu, le 9 juin I860, entre Ja France et...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1868 - 818 pages
...l'arrangement du 9 décembre i84i, sur les rivières et canaux qui relient Charleroi, Mons et Paris, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes : 1° Les chômages des lignes de navigation qui relient respectivement Charleroi, Mons et Paris commenceront...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 31, Issues 1558-1603

France - Law - 1868 - 818 pages
...l'arrangement du 9 décembre i84i, sur les rivières et canaux qui relient Charleroi, Mons et Paris, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des. dispositions suivantes: i* Les chômages des lignes de navigation qui relient respectivement Charleroi, Mons et Paris commenceront...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1869 - 440 pages
...interruption de ligne empêcherait momentanément la transmission entre deux bureaux de France on d'Italie, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes : 1° la taxe de transit, en France, est fixée à un franc pour la dépêche télégraphique de vingt...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL S'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1870 - 586 pages
...1857, une complète etefflcace protectionà l'industrie manufacturière des sujets des deux Etats, les soussignés , dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes : Art. 1 er . La m'.se en vente ou en circulation de produits revêtus de marques de fabrique, françaises...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1872 - 632 pages
...l'arrangement du 9 décembre 18il (1), sur les rivières et canaux qui relient Charleroi, Mons et Paris, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes : 1° Les chômages des lignes de navigation qui relient respectivement Charleroi, Mons et Paris commenceront...
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