| 1851 - 830 pages
...tribunaux de commerce et les juges de j>ah, est prononcée par un bureau spécial établi au chef- lieu judiciaire de chaque arrondissement, et composé :...délégué du préfet ; 3° De trois membres pris parmi le» anciens magistrats , le» avocats ou anciens avocats , les avoués ou anciens avoués , les notaires... | |
| 1901 - 560 pages
...d'appel, par un bureau établi au siège de la cour et composé : 1° du directeur de l'administration de l'enregistrement et des domaines ou d'un agent...délégué par lui ; 2° d'un délégué du préfet ; 3° et de cinq autres membres choisis de la manière suivante : deux par la cour, en assemblée générale,... | |
| Nord dépt - 1836 - 432 pages
...ASSISTANCE JUDICIAIRE. Aux ternies de la loi du 2Î janvier 1851 , l'admission à l'assistance judiciaire est prononcée par un bureau spécial établi au chef-lieu judiciaire de chaque arrondissement. Toute personne qui réclame l'assistance judiciaire adresse sa demande sur papier libre au procureur... | |
| Charities - 1851 - 780 pages
...l'assistance judiciaire devant les tribunaux civils, les tribunaux de commerce, et les juges de paix est prononcée par un bureau spécial établi au chef-lieu...l'enregistrement et des domaines, ou d'un agent de celte administration délégué par lui; V D'un délégué du préfet ; 3» De trois membres pris parmi... | |
| Encyclopedias and dictionaries, French - 1852 - 828 pages
...adresse sa demande sur papier libre au ministère public du tribunal de son domicile. L'assistance est prononcée par un bureau spécial, établi au chef-lieu judiciaire de chaque arrondissement. Ce bureau est composé de cinq membres quand l'affaire est portée devant les tribunaux civils et de... | |
| Europe - 1853 - 858 pages
...l'ussistai:cr judiciaire devant lus Tribunaux civils, 'es Tribunaux de commerce et les juges o"e paix est prononcée par un bureau spécial établi au chef-lieu judiciaire de chaque arrondissement, et composé : !.. DM directeur de l'enregistrement et des domaines, ou d'un agent de cette administration délègue... | |
| Europe - 1853 - 850 pages
...l'assistance judiciaire devant les Tribunaux civils, les Tribunaux de commerce et les juges de paix est prononcée par un bureau spécial établi au chef-lieu...judiciaire de chaque arrondissement, et composé: lo Du directeur de l'enregistrement et des domaines, ou d'un agent de cette administration délègue... | |
| J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...civils, les tribunaux de commerce, les juges de paix-, les commissaires civils et les juges militaires, est prononcée par un bureau spécial établi au chef-lieu...judiciaire de chaque arrondissement, et composé : 1° du procureur impérial prés lé tribunal Je première instance ou de son substitut ; 2° du directeur... | |
| France - Law - 1859 - 1276 pages
...composé: i" Du procureur impérial près le tribunal de premièn instance ou de son substitut ; 2° Du directeur de l'enregistrement et des domaines ou...d'un agent de cette administration délégué par lui ; 3* D'un délégué du préfet ; 4° De deux autres membres pris parmi les anciens magistrats les... | |
| France - 1859 - 588 pages
...civils, les tribunaux de commerce, les juges de paix, les commissaires civils et les juges militaires, est prononcée par un bureau spécial' établi au chef-lieu judiciaire de chaque arrondissenommés, en assemblée générale, par la cour. 4. Lorsqu'un musulman réclame l'assistance... | |
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