 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...décidées immédiatement par le fonctionnaire qui présidera la séance d'adjudication. 2 I . Ne pour ont prendre part aux ventes, ni par euxmêmes, ni par...parties principales , soit comme associés ou cautions: i ,° Les agens et gardes forestiers et les agens forestiers de la marine dans toute l'étendue du... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...la vente apposera son visa au bas de ces piéces pour en constater le dépôt. ( Ibid. an. 83. ) 7. Ne pourront prendre part aux ventes, ni par eux-mêmes...principales, soit comme associés ou cautions , 1° Les agens et gardes forestiers et les agens forestiers de la marine, dans toute l'étendue du royaume;... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...seront décidées immédiatement par le fonctionnaire qui présidera la séance d'adjudication. 2 I . Ne pourront prendre part aux ventes , ni par euxmêmes...parties principales, soit comme associés ou cautions : i ." Les agens et gardes forestiers et les agens forestiers de la marine, dans toute l'étendue du... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...444» 5g8 , 6o6 et 638 du Précis des ordonnances; Trait, gén., tom. ?.,/>ag. 64i et 669.) ART. ai. Ne pourront prendre part aux ventes, ni par eux-mêmes,...parties principales , soit comme associés ou cautions: i° Les agens et gardes forestiers, et les agens forestiers de la marine, dans toute l'étendue du... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...tribunal civiL C. de C. 1o janvier 18o6. BO 19. Rép. V°. Délit forestier, § 18, n° 2. Arl. 2i. Ne pourront prendre part aux ventes, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées, directement, soit comme parties principales, soit comme associés ou cautions : 1° Les agens et gardes-forestiers... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...ROYAUX. Fentes des coupes de l'Ordinaire i83r. CAHIER DES CHARGES. . — Des adjudications. Art. i". Ne pourront prendre part aux ventes , ni par eux-mêmes...parties principales , soit comme associés ou cautions , les agens, fonctionnaires , et autres personnes désignées par l'art. 21 du Code forestier. Les... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...forestier.} « Ne pourront prendre «part aux adjudications, ni par eux-mêmes, ni par per» sonnes interposées, directement ou indirectement, soit «comme parties principales, soit comme associés ou cau» tions, » 1° Les agens et gardes forestiers et les garde-pêche , «dans toute l'étendue du... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...d'ad» judication. » .15 (art. à/ du Code forestier}. «Ne pourront prendre » part aux adjudications, ni par eux-mêmes, ni par personnes » interposées , directement ou indirectement, soit comme par» lies principales, soit comme associes ou cautions, » 1." Les agens et gardes forestiers et les... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...20.) ART. 4426- Ne peuvent prendre part aux ventes , ni par eux-mêmes, ni par personnes interposees , directement ou indirectement, soit comme parties principales, soit comme associés ou cautions : i°. Les agens et gardes forestiers it les agens forestiers de la marine , dans toute l'étendue... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...seront décidées immédiatement par le fonctionnaire qui présidera la séance d'adjudication. 21. Ne pourront prendre part aux ventes, ni par eux-mêmes,...parties principales , soit comme associés ou cautions : i° Les agens et gardes forestiers et les agens forestiers de la marine dans toute l'étendue du... | |
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... immédiatement par le fonctionnaire qui présidera la séance d'adjudication. 2 I . Ne pour ont prendre part aux ventes, ni par euxmêmes, ni par personnes interposées , directement ou indirectement, soit comme parties principales , soit comme associés... 
