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" Toute association secrète ou manœuvre entre les marchands de bois ou autres, tendant à nuire aux enchères, à les troubler ou à obtenir les bois à plus bas prix, donnera lieu à l'application des peines portées par l'article... "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ... - Page 28
1889
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1828 - 1342 pages
...qui serait faite en contravention aux dispositions du présent article , sera déclarée nulle. 22. Toute association secrète ou manœuvre entre les...enchères, à les troubler ou à obtenir les bois a plus bas prix , donnera li°u à l'application des peines portées par l'article 4 1 2 du Code pénal,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...ou autres, tendant a nuire aux enchères, à les troubler, ou à obtenir les cantonnement fff pêche à plus bas prix, donnera lieu à l'application des peines portées par l'article 4- ' 2. du Code pénal, indépendamment de tous dommages-intérêts; et si l'adjudication a *rté faite...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1827 - 788 pages
...qui serait faite en contravention aux dispositions du présent article , sera déclarée nulle. 22. Toute association secrète ou manœuvre entre les...à l'application des peines portées par l'article 4>i du Code pénal, indépendamment de tous dommages-intérêts ; et si l'adjudication a été faite...
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Code forestier, conféré avec la législation et la jurisprudence ..., Volume 2

L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...d'association, et feront leur soumission de satisfaire à toutes les charges de l'adjudication. • 9. Toute association secrète ou manœuvre entre les...à l'application des peines portées par l'article ^11 du Code pénal, indépendamment de tous dommages-intérêts ; et si l'adjudication a été faite...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827 - 794 pages
...qui serait faite en contravention aux dispositions du présent article , sera déclarée nulle. 22. Toute association secrète ou manœuvre entre les...donnera lieu à l'application des peines portées par l'ariide 4 ' i du Code pénal, indépendamment de tous dommages-intérêts; et si l'adjudication a...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...association secrète ou m»nœuvre entre les marchands de bois ou autres , tendant à nuire •iux enchères , à les troubler ou à obtenir les bois...donnera lieu à l'application des peines portées par l'art. 4ia du Code pénal, indépendamment de tous les dommages-intérêts; et si l'adjudication a...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...il est conforme à la loi antérieure; mais il renferme une ënumération plus complète. Art. 22. Toute association secrète ou manœuvre entre les marchands de bois ou autres , tendante à nuire aux enchères, à les troubler ou à obtenir les bois à plus bas prix, donnera...
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Bulletin des lois

France - Law - 1828 - 884 pages
...qui serait faite en contravention aux dispositions du présent article , sera déclarée nulle. 22. Toute association secrète ou manœuvre entre les...à l'application des peines portées par l'article ^12. du Code pénal, indépendamment de tous dommages-intérêts; «t si l'adjudication a été faite...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...déclarée nulle. 16 (22 du Code forestier). Toute association secrète ou manœuvre entre les pécheurs ou autres, tendant à nuire aux enchères, à les troubler ou à obtenir les cantonnement Je pêches, plus bas prix, donnera lieu à l'application des peines portées p,ir l'art....
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1829 - 590 pages
...( art. ¡¿2 du Code forestier ). « Toute association a secrète ou manœuvre entre les pêcheurs ou autres , tendant » à nuire aux enchères, à les troubler ou à obtenir les cantonя nemcns de pêche à plus bas prix, donnera lieu à l'appliv cation des peines portées par...
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