Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil périodique et critique, Volumes 15-17Bureau de la Revue des eaux et forêts, 1889 - Fishery law and legislation |
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Contents
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Common terms and phrases
acte action administrative agents année août appel application arrêt articles Attendu aurait autorisé avant avril ayant bois canal Cass cassation cause charges chasse chemin chiens civile classe Code commune condamnations conditions conformément conseil conséquence CONSERVATEUR Considérant constaté contraire correctionnel coupes Cour date décembre décision déclaré décret délit délits demande dernier devant directement directeur dispositions doit dommages dommages-intérêts donner effet élèves établissements fixé fond forestier forêts forme frais garde général gibier janvier jour jugement juillet juin l'action l'Administration l'arrêt l'art l'article l'École l'État lieu ligne main mars matière ment Ministre mois motifs moyen nature nécessaire ordonnance outre particuliers payement pêche peine pendant peuvent porte pourra poursuite pourvoi pouvait préfet première prés présent Président prévenu pris procès-verbal prononcées propriétaire propriété public publique qu'à qu'en règlement relative réserve responsabilité résulte s'il saurait sera seront service seulement sieur somme spéciale statuer suite suivant tenue termes terrain tion titre Tribunal
Popular passages
Page 46 - ... compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement , s'il était prononcé , et le montant des amendes , restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la Caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit, (F.
Page 139 - Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime, ou d'un délit, seront aussi punis comme complices de ce crime
Page 28 - ... immédiatement par le fonctionnaire qui présidera la séance d'adjudication. 2 I . Ne pour ont prendre part aux ventes, ni par euxmêmes, ni par personnes interposées , directement ou indirectement, soit comme parties principales , soit comme associés ou cautions...
Page 74 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 134 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre.
Page 46 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à enlever au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention.
Page 21 - Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 fr.
Page 45 - Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites, mais qui ne seront dressés et signés que par un seul agent ou garde...
Page 20 - Ceux qui auront chassé pendant la nuit ou à l'aide d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par l'article 9; 3" Ceux qui seront détenteurs ou ceux qui seront trouvés munis ou porteurs, hors de leur domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés; 4°...
Page 28 - Toute association secrète ou manœuvre entre les marchands de bois ou autres, tendant à nuire aux enchères, à les troubler ou à obtenir les bois à plus bas prix, donnera lieu à l'application des peines portées par l'article...