Mémoire sur la condition civile des étrangers en France |
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... avril 1889 . ( 3 ) Décret du 21 avril 1852 et décret du 7 septembre 1856 dans la commune . Un Avis du Conseil d'Etat du - - 35.
... avril 1889 . ( 3 ) Décret du 21 avril 1852 et décret du 7 septembre 1856 dans la commune . Un Avis du Conseil d'Etat du - - 35.
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... avril 1808 substitua le partage par feu au partage par tête , mais il con- tinua à exclure les étrangers ( 1 ) . Le ... 21 juin 1861 , D. P. , 61 , 1 , 251 ; Cass . , 31 décembre 1862 , D. P. , 63 , 1 , 5 ; Cass . , 1er juillet 1867 , S ...
... avril 1808 substitua le partage par feu au partage par tête , mais il con- tinua à exclure les étrangers ( 1 ) . Le ... 21 juin 1861 , D. P. , 61 , 1 , 251 ; Cass . , 31 décembre 1862 , D. P. , 63 , 1 , 5 ; Cass . , 1er juillet 1867 , S ...
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... avril 1901 . Mais ces deux lois n'ont en rien changé la condition des étrangers quant au droit d'affouage et , bien ... 21 avril 1882. Cette restriction ne s'applique pas en Algérie , D'un autre côté , la condition civile de l'étranger ...
... avril 1901 . Mais ces deux lois n'ont en rien changé la condition des étrangers quant au droit d'affouage et , bien ... 21 avril 1882. Cette restriction ne s'applique pas en Algérie , D'un autre côté , la condition civile de l'étranger ...
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... 21 avril 1810 ( art . 13 ) permet de leur concéder des mines ; le décret du 5 février 1810 ( art . 40 ) et celui du 28 mars 1852 leur reconnaissent les droits attachés à la propriété littéraire ; la loi du 5 juillet 1844 ( art . 27 et ...
... 21 avril 1810 ( art . 13 ) permet de leur concéder des mines ; le décret du 5 février 1810 ( art . 40 ) et celui du 28 mars 1852 leur reconnaissent les droits attachés à la propriété littéraire ; la loi du 5 juillet 1844 ( art . 27 et ...
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... 21 mars 1861 , D. P. , 61 , 2 , 73 . ( 2 ) Voy . notamment Nancy , 25 avril 1885 , D. P. 86 , 2 , 131 . ( 3 ) Req . rej . , 22 janvier 1806 , Dalloz , V ° Droit civil , no 303 ; Metz , 6 juin 1823 , Dalloz , V ° Droit civil , no 306 ...
... 21 mars 1861 , D. P. , 61 , 2 , 73 . ( 2 ) Voy . notamment Nancy , 25 avril 1885 , D. P. 86 , 2 , 131 . ( 3 ) Req . rej . , 22 janvier 1806 , Dalloz , V ° Droit civil , no 303 ; Metz , 6 juin 1823 , Dalloz , V ° Droit civil , no 306 ...
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Memoire Sur La Condition Civile Des Étrangers En France (Classic Reprint) E. Glasson No preview available - 2017 |
Common terms and phrases
10 août 14 juillet 1er mars 21 avril 23 février 26 juin actes admet admis à domicile Algérie août autorisé à établir avril bénéfice çais capacité Cass cause de mort caution judicatum solvi civil réservé civile des étrangers Code civil Code civil italien commerce compétence condition civile condition des étrangers Conseil d'Etat conseil de famille contestations entre étrangers contrainte par corps contraire Cour de cassation d'acquérir d'affouage d'aubaine d'étrangers déclaration décret dispositions distinction doctrine établir leur domicile établir son domicile favorable aux étrangers février fonctions publiques fran générale gers gouvernement immeubles international privé jouissance juillet juin jurisconsultes jurisprudence jus civile jus gentium justice l'autorisation l'exercice l'hypothèque légale législateur Locré loi du 14 loi du 26 loi étrangère loi française loi nationale lois mars mesures naturalisation pays pénal Pothier principe profit qu'autant qualité question raison réciprocité diplomatique régime relative résidence sens solution système taxe tion Toutefois troisième République
Popular passages
Page 30 - S'il n'ya titre ou usage contraire, le partage des bois d'affouage se fera par feu, c'est-à-dire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune; s'il n'ya également titre ou usage contraire, la valeur des arbres délivrés pour constructions ou réparations sera estimée à dire d'experts et payée à la commune.
Page 15 - L'Assemblée nationale, est-il dit, considérant que le droit d'aubaine est contraire aux principes de fraternité qui doivent lier tous les hommes, quels que soient...
Page 33 - Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger.
Page 61 - Les ouvriers étrangers victimes d'accidents qui cesseront de résider sur le territoire français recevront, pour toute indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée. Les représentants d'un ouvrier étranger ne recevront aucune indemnité si, au moment de l'accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français.
Page 51 - Tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année — Y vit de son travail — Ou acquiert une propriété — Ou épouse une Française — Ou adopte un enfant — Ou nourrit on vieillard ; — Tout étranger enfin, qui sera jugé par le Corps législatif avoir bien mérité de l'humanité — Est admis à l'exercice des Droits de citoyen français.
Page 16 - La nation française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 29 - II portait en effet que le partage des coupes affouagères devait s'opérer par tète, conformément à la loi du 10 juin 1793 sur le partage des biens communaux. Or cette dernière loi posait le principe du partage par tête d'habitant et ne considérait comme habitants que les citoyens français domiciliés (1) Loi du 1
Page 15 - En effet, disait-il, ce qui peut détourner les étrangers de venir dépenser leurs revenus dans le royaume, et d'échanger ainsi leur argent contre les productions de notre industrie, paraît une disposition aussi déraisonnable, que le serait une loi directement opposée à l'exportation de ces mêmes...
Page 53 - D'un autre côté, une loi du 7 février 1851 déclara Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y était né, à moins que dans l'année de sa majorité il ne réclamât son extranéité. Cette loi ne produisit pas les résultats auxquels on s'attendait et donna lieu à de nombreuses fraudes. Les jeunes gens attendaient pour prendre...
Page 15 - L'Assemblée nationale, considérant que le droit d'aubaine est contraire aux principes de fraternité qui doivent lier tous les hommes, quels que soient leur pays et leur gouvernement; que ce droit, établi dans des temps barbares, doit être proscrit chez un peuple qui a fondé sa constitution sur les droits de l'homme et du citoyen, et que la France libre doit ouvrir son sein à tous les peuples de la terre, en les invitant à jouir, sous un gouvernement libre, des droits sacrés et inaliénables...