 | Société pour l'instruction élémentaire - 1827 - 770 pages
...présentation aux fondateurs ,' associations ou communes fondatrices d'écoles. 12. Nul instituteur primaire ne peut recevoir d'élèves pensionnaires , sans en avoir obtenu la permission de notre conseil royal de l'instruction publique. Cette permission sera donnée après avoir consulté... | |
 | France - Law - 1828 - 1164 pages
...présentation aux fondateurs , associations ou communes fondatrices d'écoles. 1 2. Nul instituteur primaire ne peut recevoir d'élèves pensionnaires sans en avoir obtenu la permission de notre conseil royal de l'instruction publique. Cette permission sera donnée après avoir consulté... | |
 | Paris (France) - 1828 - 424 pages
...présentation aux fondateurs, aj-ociations ou communes fondatrices d'écoles. >> 12. Nul instituteur primaire ne peut recevoir d'élèves pensionnaires, sans en avoir obtenu la permission de notre conseil royal 'de l'instruction publique. Cette permission sera donnée après avoir consulté... | |
 | France - Law - 1828 - 1032 pages
...présentation aux fondateurs, associations ou communes fondatrices d'écoles. 1 2. Nul instituteur primaire ne peut recevoir d'élèves pensionnaires sans en avoir obtenu la permission de notre conseil royal de l'instruction publique. Cette permission sera donnée après avoir consulté... | |
 | 1828 - 464 pages
...Instituteurs des écoles primaires catholiques ne pourront recevoir des élèves de différentes religions sans en avoir obtenu la permission du conseil royal de l'Instruction publique , au lieu d'établir mie précaution sage , comme il semblerait au premier abord, crée au contraire... | |
 | 1828 - 370 pages
...instituteurs des écoles primaires catholiques ne pourront recevoir des élèves de différentes religions, sans en avoir obtenu la permission du conseil royal de l'instruction publique, on établit par là mênie qu'avec cette permission, ils en pourront recevoir. Cette conséquence,... | |
 | 1828 - 406 pages
...présentation aux fondateurs , associations ou communes fondatrices d'écoles. la. Nul instituteur primaire ne peut recevoir d'élèves 'pensionnaires, sans en avoir obtenu la permission de notre conseil royal de l'instruction publique. Cette permission sera donnée après avoir consulté... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...40.) ART. 2150. Les instituteurs primaires ne peuvent recevoir des élèves de differentes religions sans en avoir obtenu la permission du conseil royal de l'instruction publique. ( Ordonn. royale du 21 avril 1828 , art. i3. ) ART. ai5i. Les articles 12, i3, ij, i5, 16, 17, 18,... | |
 | Université de France, Ambroise Rendu - Constitutional law - 1835 - 948 pages
...fondatrices d'écoles. (Ibid., art. II.) Permissions de tenir des pensionnats. 857. Nul instituteur primaire ne peut recevoir d'élèves pensionnaires sans en avoir obtenu la permission de notre conseil royal clé l'instruction publique. Cette permission sera donnée après avoir consulté... | |
 | Paris univ, Université de Paris - 1835 - 952 pages
...fondatrices d'écoles. ( lliiil., art. II.) Permissions de tenir des pensionnats. 857. Nul instituteur primaire ne peut recevoir d'élèves pensionnaires sans en avoir obtenu la permission de notre conseil royal de l'instruction publique. Cette permission sera donnée après avoir consulté... | |
| |
Nul instituteur primaire ne peut recevoir d'élèves pensionnaires , sans en avoir obtenu la permission de notre conseil royal de l'instruction publique. Cette permission sera donnée après avoir consulté 1... 
