Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui... "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 174
1847
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...être dus aux parties. II . Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police , l'amende, et la confiscation spéciale, soit du corps du délit...servi ou qui ont été destinées à le commettre , sont des peines communes aux matières criminelle et correctionnelle. CHAPITRE I." DES PEINES EN...
Full view - About this book

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...auToul fait usage. (C. p., art. i3q ) Voyez Sceau, I. CONFISCATION SPÉCIALE. I. « Soit du corps de délit , quand la propriété en appartient au condamné,...est une peine commune aux matières criminelles et correctionnelles ». (C. p. , art. n.) II. Elle doit comprendre les grains , farines et boissons ,...
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...spéciale de la haute police, l'interdiction absolue ou limitée de posséder des esclaves , l'amende , et la confiscation spéciale , soit du corps du délit...de celles qui ont servi ou qui ont été destinées a le commettre , sont des peines communes aux matières criminelles et correctionnelles. CHAPITRE PREMIER....
Full view - About this book

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...parties. 11. Le renvoi sous la surveillance spéciale de la hante police , l'amende et la conGscatioit spéciale , soit du corps du délit , quand la propriété...servi ou qui ont été destinées à. le commettre, sont des peines communes aux matières criminelle et correction»elle. V CHAPITBE PREMIER. Des Peines...
Full view - About this book

Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...être dus aux parties. « 1 1. Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit...servi ou qui ont été destinées à le commettre, sont des peines communes aux matières criminelle et correctionnelle. « 28. Quiconque aura été condamné...
Full view - About this book

Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...délit, quand la propriété en appartient au condamné, soit les choses produites par le délit, soit celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre. C'est une peine commune aux matières criminelles et correctionnelles (i) , et même aux matières...
Full view - About this book

Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 122 pages
...surveillance spév ciale de la haute police de l'Etat. Art. 10. L'amende et la confiscation spéciale eoit du corps du délit , quand la propriété en appartient...de celles qui ont servi ou qui ont été destinées aie commettre» sont des peines communes aux matières criminelle' et correctionnelle. Art. 11. La...
Full view - About this book

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...la confiscation spéciale, soit du corps du oVIit quand la propriété en appartient au condamne , soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées aie commettre , sont des peines communes aux matières criminelles et correctionnelles. «464. Les...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870 - 398 pages
...communes aux matières criminelles et correctionnelles la confiscation spéciale soit du corps du délit, soit des choses produites par le délit, soit de celles...servi ou qui ont été destinées à le commettre » (art. 11J, et parmi les «peines de police la confiscation de certains objets saisis » (art. 464)....
Full view - About this book

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...spéciale de la hante police, l'interdiction absolue ou limitée de posséder des esclaves, l'amende, et la confiscation spéciale, soit du corps du délit,...servi ou qui ont été destinées à le commettre, sont des peines communes aux matières criminelle et correctionnelle. CHAPITRE PREMIER. Des Peines...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF