 | Europe - 1836 - 1016 pages
...et sur l'avis conforme de la famille ; 5° Dans la privation du droit d« faire partie de la milice, de servir dans les armées françaises , de tenir école, ou d'enseigner et d'èlre employé dans aucun établissement d'instruction , à titre de professeur , maître ou surveillant.... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...sur l'avis conforme de la famille; •5°. Dans ia privation du droit de port d'armes, du droit fie faire partie de la garde nationale, de servir dans...d'instruction à titre de professeur, maître ou surveillant. ARTICLE 28. . , 35. Toutes les fois que la dégradation civique sera prononcée comme peine principale,... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...on conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur Ta vis conforme de la famille; 5° Dans la privation du droit de port d'armes, du droit...faire partie de la garde nationale, de .servir dans 1rs années franchises; de tenir école, ou d'enseigner et. d'être employé dans un établissement... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation da droit de port d'armes, du droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées iranciises; de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'instruction... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation da droit de port d'armes, dn droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises; de tenir école, on d'enseigner et dVtre employé dans un établissement d'instruction à litre ']<• professenr, maître... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...privation da droit at port d'armes, dn droit de faire partie de la garde nationale, de servir daos les armées françaises; de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé dans un étabUs.senifnt d'instruction à titre de professeur, maître oa зогтеШао!. vi tS. (35.)... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...ou conseil judiciaire, ti ce n'est de ses propres enfants et sur l'avis conforme de la famille; 5° dans la privation du droit de port d'armes , du droit..., à titre de professeur, maître ou surveillant. (Code pénal , art. 34.) DÉGRADATION SUR LA VOIE PUBLIQUE. — Voir tiitts, DESIRUCTIONS , MONUMENTS... | |
 | France - 1835 - 1088 pages
...privation du droit de port d'armes , du droit de faire partie delà milice, de servir dans les années françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être...titre de professeur, maître ou surveillant. ART. 50 (132). Quiconque aura contrefait ou altéré les monnaies d'or ou d'argent ayant cours légal en... | |
 | France - Law - 1835 - 292 pages
...ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5* Dans la privation du droit de port d'armes, du droit de faire partie de la milice, de servir dans les armées françaises, de tenir école , ou d'enseigner et d'être employé... | |
 | France - 1835 - 1092 pages
...conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille ; 5° Dans la privation du droit de port d'armes , du droit de faire partie delà milice, de servir dans les armées françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé... | |
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Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur, ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation du droit de port d'armes,... 
