Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1847 |
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... de désordre , sans tenir compte des difficultés ou besoins qui les ... tribunal administratif supérieur , est rarement placé en face de deux ... police , sont , chaque année , de 5 à 10 . cours judiciaires , de la Cour de cassation elle - 12 ―
... de désordre , sans tenir compte des difficultés ou besoins qui les ... tribunal administratif supérieur , est rarement placé en face de deux ... police , sont , chaque année , de 5 à 10 . cours judiciaires , de la Cour de cassation elle - 12 ―
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... de détail à apporter à l'art . 93 , concernant les mandats de comparution , ainsi qu'aux art . 114 , 119 et 121 , concernant la liberté ... tribunal de police correctionnelle . — Voici . Mes- sieurs , comment a été ... de la loi du 8 32.
... de détail à apporter à l'art . 93 , concernant les mandats de comparution , ainsi qu'aux art . 114 , 119 et 121 , concernant la liberté ... tribunal de police correctionnelle . — Voici . Mes- sieurs , comment a été ... de la loi du 8 32.
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... de la signification du jugement ; mais que , dans l'espèce , il n'y a pas lieu à une ... police correctionnelle , que donne une partie civile , n'est pas nulle par ... tribunal de police correctionnelle de Toulouse , confirmé par l'arrêt ...
... de la signification du jugement ; mais que , dans l'espèce , il n'y a pas lieu à une ... police correctionnelle , que donne une partie civile , n'est pas nulle par ... tribunal de police correctionnelle de Toulouse , confirmé par l'arrêt ...
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... de former des sujets pour l'armée navale , et que les mousses sont la pépinière des ... POLICE MUNICIPALE . Est légal et obligatoire le règlement de police locale ... tribunal a commis un excès de pouvoir et violé l'art . 1o du Code de ...
... de former des sujets pour l'armée navale , et que les mousses sont la pépinière des ... POLICE MUNICIPALE . Est légal et obligatoire le règlement de police locale ... tribunal a commis un excès de pouvoir et violé l'art . 1o du Code de ...
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recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles. dérive toujours de la nature de ... tribunal de police correction- nelle de Civray , à la requête de Jean Levrier et consorts , comme inculpés du délit ...
recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles. dérive toujours de la nature de ... tribunal de police correction- nelle de Civray , à la requête de Jean Levrier et consorts , comme inculpés du délit ...
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Common terms and phrases
18 juillet août ARRÊT article autorisation avril cass chambre d'accusation circonstance aggravante civile Code d'instr Code d'instruction criminelle Code forestier Code pénal compétence condamnation confiscation conseil constaté constitue contravention coupable cour d'assises Cour de cassation cour royale crime débats décision décret délit délits demandeur désistement devant la cour diffamation dispositions doit établi extradition fausse application faux témoignage forestier imputations instr jugement attaqué juill juillet juin jurés juridiction jurisprudence justice l'accusé l'action publique l'amende l'arrêt attaqué l'autorité l'égard l'extradition l'ordonnance ledit légale législateur lieu loi du 26 maire ment ministère public mise en accusation motifs municipal ordonnance peine peine principale pén pillage plainte poursuite pourvoi précité présente président prévenu prévu par l'art primaire principe procédure procès-verbal procureur général prononcée provocation puni question rapp règlement rejette renvoi répression serait serment seulement sieur témoin termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police vaine pâture violé
Popular passages
Page 73 - Il sera créé et organisé une Instruction publique, commune à tous les citoyens, gratuite à l'égard des parties d'enseignement indispensables pour tous les hommes, et dont les établissements seront distribués graduellement, dans un rapport combiné avec la division du Royaume.
Page 182 - D'ASSISES. Art. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Page 74 - Nul ne peut ouvrir d'école, ni enseigner publiquement, sans être membre de l'Université impériale , et gradué par l'une de ses facultés.
Page 228 - Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur, ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation du droit de port d'armes, du droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction, à titre de professeur, maître ou surveillant.
Page 174 - Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre , sont des peines communes aux matières criminelles et correctionnelles. CHAPITRE I".
Page 86 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 77 - Nul instituteur primaire ne peut recevoir d'élèves pensionnaires , sans en avoir obtenu la permission de notre conseil royal de l'instruction publique. Cette permission sera donnée après avoir consulté 1...
Page 362 - ... sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures-, aura trompé sur laquantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cent un francs. Les objets du délit ou leur valeur...
Page 125 - Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de vingt et un ans, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs.
Page 61 - ... tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.