Observations pratiques sur l'application de différents articles du code pénal en matière correctionnelleCosse, Marchal, Billard et cie, 1875 - 19 pages |
Common terms and phrases
22 AVRIL 22 juin 23 JANVIER 26 juillet 27 mars 463 du Code absolue de payer amendes prononcées appliquer articles du Code bas la calotte chicorée chiffre de l'amende circonstances atténuantes circonstances paraissent atténuantes Code pénal conçu constituent un outrage correctionnels sont autorisés coupables d'après les termes décret délits correctionnels délits des fournisseurs Dentu descendre la peine dommages-intérêts exceptions spécifiées Faïences falsification de livret falsifiera faux permis fixe comme minimum fraude se découvrant jours et l'amende juge cette faculté juge l'obligation jury l'amende à l'emprisonnement l'amende édictée l'amende sont prononcées l'inculpé l'obligation de prononcer législateur loi du 13 loi du 22 loi du 27 lois naux correctionnels peine de l'emprisonnement permis de chasse pourront aussi prononcer prononcer séparément l'une puni d'un emprisonnement qu'à l'occasion quart des restitutions récidive réduire l'emprisonnement réprime sera puni six jours spécifiées par l'art substituer l'amende taux des amendes texte de l'art tions tribunaux correctionnels vendues
Popular passages
Page 12 - Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues...
Page 5 - Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de...
Page 12 - ... quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. Les objets du délit, ou leur valeur s'ils appartiennent encore au vendeur, seront confisqués; les faux poids et les fausses mesures seront aussi confisqués, et, de plus, seront brisés.
Page 7 - Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces deux peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police.
Page 10 - ... seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de cent-un francs à six mille francs.
Page 16 - Quoique le service n'ait pas manqué, si. par négligence, les livraisons et les travaux ont été retardés, ou s'il ya eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'œuvre, ou des choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de cent francs.
Page 13 - Seront punis des peines portées par l'article 423 du Code pénal : 1° Ceux qui falsifieront des substances ou denrées alimentaires ou médicamenteuses destinées à être vendues; 2°...
Page 6 - Les autres vols non spécifiés dans la présente section, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de seize francs au moins et de cinq cents francs au plus.
Page 10 - Quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité absolue de payer, se sera fait servir des boissons ou des aliments qu'il aura consommés, en tout ou en partie, dans des établissements à ce destinés, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus, .et d'une amende de 16 francs au moins et de 200 francs au plus.
Page 11 - En cas de nouvelle récidive et conformément à l'article 483, dans les douze mois qui auront suivi la deuxième condamnation, l'inculpé sera traduit devant le tribunal de police correctionnelle et puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende 16 à 300 fr.