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" Si la proposition est adoptée par l'autre Chambre, elle sera mise sous les yeux du roi ; si elle est rejetée, elle ne pourra être représentée dans la même session. "
Histoire parlementaire de la Révolution française ou Journal des assemblées ... - Page 20
by Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 1

Charles Comte - 1814 - 564 pages
...un délai de dix jours. 2i. Si la proposition est adoptée par l'autre chambre , elle sera mise sous les yeux du Roi ; si elle est rejetée, elle ne pourra...législature assemblée depuis l'avènement du Roi. De la Chambre des Pairs. a4- La chambre des Pairs est une portion essentielle de la puissance législative....
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Bulletin des lois

France - Law - 1814 - 474 pages
...Si la proposition est adoptée par l'autre chambre , elle sera mise sous les yeux du Roi ; si elfe est rejetée , elle ne pourra être représentée...législature assemblée depuis l'avènement du Roi. ' De la Chambre deî Pairs. 2 4. La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative....
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

France - 1814 - 648 pages
...mise sous les yeux du Roi ; si elle est rejetéé , elle ne pourra êtré représentée dans lamême session. 22. Le Roi seul sanctionne et promulgue les...législature assemblée depuis l'avènement du Roi. De la, Chambre des Pairs. ' ' ' ' • •. : J 24- La chambre des pairs est une portion essentielle...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 1

Paris (France) - 1814 - 426 pages
...être représentée dans ta même session. 22. Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois. •.','j. La liste civile est fixée pour toute la durée du...législature assemblée depuis l'avènement du Roi. De la chambre des pairs. 24. La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative....
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Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ...

France constitutions - 1814 - 72 pages
...un délai de die jours. ai. Si la proposition est adoptée pat l'autre chambre , elle sera mise sour les yeux du Roi ; si elle est rejetée , elle ne pourra être représentée dans la même session. * 33. Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois. aÎ. La liste civile est fixée pour tonte la dure'e...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...HA délai de dix jour*. SI. Si la proposition est adoptée par l'autre chambre, «Ile sera mise sous les yeux du Roi ; si elle est rejetée, elle ne pourra être représentée dans la même session. 82. Le Roi seul sanctionne et promulgue les tais. 83. La liste civile est fixée, pour toute la durée...
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Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique et ..., Volume 1

1814 - 418 pages
...un délai de dix jours. 2i. Si la proposilion est adoptée par l'autre chambre, elle sera mise sous les yeux du Roi; si elle est rejetée, elle ne pourra être re présentée dans la même session. 22. Le Roi seul sanctionno et promulgue les lois. 23. La liste...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1812 - 960 pages
...un délai de 10 jours. XXI. Si la proposition est adoptée par l'autre Chambre, elle sera mise sous les yeux du Roi ; si elle est rejetée, elle ne pourra être représentée dans la même Session. XXII. Le Roi seul sanctionne et promulgue les Lois. XXIII. La Liste Civile est fixée pour toute la...
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Annales maritimes et coloniales

France - 1818
...délai de dix jours. ZI . Si la proposition est adoptée par l'autre chambre , file sera mise sous les yeux du Roi ; si elle est rejetée , elle ne pourra...législature assemblée depuis l'avènement du ' Roi. „ . De la Chambre des Pairs. 24. La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1818 - 568 pages
...délai de dix jours. / 2 1 . Si la proposition est adoptée par l'autre chambre , effe sera mise sous les yeux du Roi ; si elle est rejetée , elle ne pourra...22. Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois. 2j. La liste civile est fixée pour toute la durée du règne, ,V" ~ par la première législature...
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