 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...Du Renvoi à un autre Tribunal pour parenté ou alliance. 3 68. Lorsqu'une partie aura deux parens ou alliés jusqu'au degré de cousin issu de* germain inclusivement , parmi les juges d'un tribunal de premiers instance, ou trois parens ou alliés au même degré dans une cour d'appel ; ou lorsqu'elle... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...à un autre Tribunal pour parenté ou alliaricti 368. Lorsqu'une partie aura deux parens ou alités jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement...juges d'un tribunal de première instance , ou trois parens ou alliés au même degré dans une cour d'appel ; ou. lorsqu'elle aura un parent audit degré... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 pages
...alliance. ART. Soi. Lorsqu'une partie aura deux parents pu alliés, jusqu'au degré de cousin-germain inclusivement, parmi les juges d'un tribunal de première instance , ou trois parents ou alliés air même degré dans la même section de la cour d'appel , ou lors3u'elle aura un parent audit degré... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...parenté ou alliance. .%$• Lorsqu'une partie aura deux parcns nu allies jus— qu'au degré de,cousiii issu de germain inclusivement, parmi les juges d'un tribunal de première instance , ou trois parcns ou alliés au même degré dans une • cour-royal« ; ou lorsqu'elle aura un parent audit degré... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 486 pages
...le même Gode de procédure civile porte : « Tit. xx , art. 368. Lorsqu'une partie aura deux parens ou alliés, jusqu'au degré de cousin issu de germain...juges d'un tribunal de première instance, ou trois parens ou alliés au même degré dans une cour d'appel ; ou lorsqu'elle aura un parent audit degré... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 476 pages
...le même (Iode de procédure civile porte : « Tit. xx, art. 368. Lorsqu'une partie aura deux parens ou alliés, jusqu'au degré de cousin issu de germain...juges d'un tribunal de première instance , ou trois parens ou alliés au même degré dans une cour d'appel ; ou lors* qu'elle aura un parent audit degré... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...tribunal pour cause de suspicion légitime. Cetle suspicion a lieu, lorsqu'une partie a deux parens ou alliés jusqu'au degré de cousin, issu de germain inclusivement, parmi les juges; alliés au même degré, dans une cour royale; ou lorsqu'elle a un parentaudit degré parmi les juges... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 504 pages
...celui qui suit : « Lorsqu'une partie, porte l'art. 368 du Code de procédure , aura deux « parens ou alliés, jusqu'au degré de cousin issu de germain...juges d'un tribunal de première instance, ou trois parens ou « alliés au même degré dans une cour royale ; ou lorsqu'elle aura un paH peut l'être,... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...cause de parenté ou alliance. On sait que d'après l'art. 368 du Code de proc. , lorsqu'une partie a deux parents ou alliés jusqu'au degré de cousin...trois parents ou alliés au même degré dans une Cour royale; ou lorsqu'elle a un parent audit degré parmi les juges du Tribunal de première instance,... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré, France - Civil procedure - 1841 - 436 pages
...l'autre est partielle et personnellement dirigée contre tel ou tel juge(l). ART. 368. Lorsqu'une partie aura deux parents ou alliés jusqu'au degré de cousin...trois parents ou alliés au même degré dans une cour royale ; ou lorsqu'elle aura un parent audit degré parmi les juges du tribunal de première instance,... | |
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Lorsqu'une partie aura deux parents ou alliés, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement, parmi les juges d'un tribunal de première instance, ou trois parents ou alliés au même degré dans une cour... 
