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" L'action en réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou par une contravention , peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. "
Des exceptions de procédure en matière civile et commerciale - Page 307
by Auguste Joccoton - 1858 - 480 pages
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Recueil général des lois et des arrêts

Law - 1859 - 914 pages
...Attendu que, suivant les art. 1 et 3, Cod. inst, crim., l'action en réparation du dommage causé par une contravention peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage, et poursuivie en même temps et devant les méiiies juges ([lie l'action publique; — Attendu...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Administrative law - 1833 - 672 pages
...duquel il est arrivé à le répare qu'aux termes des art. i, 3, 63 et 60 du G. diust. crim., l'actieii en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou p" contravention, peut être exercée et poursuivie contre le prévenu ceux qui ont souffert ce dommage,...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 618 pages
...faction civile appartenait à ceux qui avaient souffert du dommage ; sous le nouveau code pénal, « l'action en réparation « du dommage causé par un crime , par un délit ou « par une contravention , peut être exercée par tous « ceux qui ont souffert de ce dommage »....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. L'action en réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou par une contravention , peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. 2. L'action...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est , confiée par la loi. L'action en réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. 2. L'action...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...confiée par la loi. — L'action en réparation du dommage cause par un crime , par un délit ou par une contravention , peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. 2. L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu. —...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...Ministère public), mais « l'action pour réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention , peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage ». (Voyez toutefois Mise en jugement). En matière correctionnelle et de simple police, la...
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Encyclopédie moderne, ou, Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 1

Encyclopedias and dictionaries, French - 1823 - 616 pages
...Prescription le délai dans lequel elles doivent être exercées à peine de déchéance. L'action civile , en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention, appartient k tous ceux qui ont souffert de ce dommage. (Voyez PARTIE CIVILE.)...
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Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., Volume 1

Eustache Marie Pierre Courtin - 1827 - 618 pages
...prescription le délai dans lequel elles doivent être exercées à peine de déchéance. L'actiou civile, en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention, appartient à tous ceux qui ont souffert de ce dommage. ( Voyez PARTIE CIVILE....
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 7

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 460 pages
...où elles sont entre des parties réellement différentes? Il veut généralement et sans distinction que l'action en réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou par une contravention, qui, lorsqu'elle est exercée civilement|, ne se trouve pas définitivement...
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