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" L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas , l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... "
Des exceptions de procédure en matière civile et commerciale - Page 308
by Auguste Joccoton - 1858 - 480 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...p;ir la mort du coupable. L'action civile peut être exercée contre ses héritiers. L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les...l'action publique; elle peut aussi l'être séparément; mais, dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définiiivemenrsur...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 5

1810 - 602 pages
...cet état qu'excipant de l'article 8 du Coda du 3 brumaire an 4» ainsi conçu : «l'action civile » peut être poursuivie en même temps et devant »...publique ; elle peut » aussi l'être séparément ; mais , dans ce cas , l'exercice en est suspendu., tant qu'il n'a pas été prononcé sur l'action...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...livre II, titre VII, chapitre V de la prescription. Ann. marit. I," Partie. 1829. 43 3. L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les...l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononce définitivement sur l'action...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...prescription , ainsi qu'il est réglé au livre 2 , titre 7 , chap. 5 , De la prescription. 3. L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les...l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas , l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...II , tit. VII , chap. V, de la Prescription. 3. L action civile peut être poursuivie en même teins et : devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi L'être séparément ; dans ce cas l'exercice en est stisPmiii , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...réparation du dommage,, peut être exercée contre le prévenu et contre ses héritiers. L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les...l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; mais dans ce cas, l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...3 du Code d'instruction criminelle porte que l'action civile, qui naît d'un crime ou d'un délit, «peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique; (qu') elle peut aussi l'être séparément ; (que) dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 5

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...F...., les 4 et 5 mars 1802. lits et des peines, du 3 brumaire an 4 : faction civile, y est-il dit, peut être poursuivie en même temps et devant les...mêmes juges que l'action publique ; elle peut aussi [être séparément , etc. «D'après toutes ces données, conçoit-on comment les demandeurs peuvent...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 33

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...résulte de la combinaison des art. 3 , 63 et 67 du Code d'instruction criminelle, i° que l'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique; 2° que toute personne qui se prétend lésée par un délit, peut, en tout état de cause et jusqu'à...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 72

1847 - 808 pages
...particulier ayant souffert de ce dommage; — Attendu que l'art. 3 du même Code dit que l'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique ; qu'elle peut aussi l'être séparément; — Attendu que ces règles sont générales, et qu'elles...
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