...sous seing privé. 13aa. L'acte sous seing privé , reconnu par Tit. III. Contrats et Obligations. 265 celui auquel on l'oppose , ou légalement tenu pour...ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayant-cause , la même foi que l'acte authentique. 18aî. Celui auquel on oppose un aote sous seing...

...sous seing-privé. Article \ 322. L'acte sous seing-privé , reconnu par celui auquel on l'oppose , on légalement tenu pour reconnu , a, entre ceux qui...ayant cause , la même foi que l'acte authentique. Foy. l'Edit de décembre 1684. • ' Ses héritiers ou aynnt-cause peuvent se contenter de déclarer...

...point 4'effet contre les tiers. §. II. / De l'acte sous seing prive, 1322. L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose , ou légalement..., a , entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritier» et ayant-cause , la même foi que l'acte authentique. 1323. Celui auquel on oppose un acte...

...d'effet contre 1rs tier». * S. II. D» l'acte tout teiiiff prïtf. , IÔ22. ï/acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose , ou légalement tenu pour reconnu , a , entre ceux qui lvont ioiiserit et entre leurs héritier» et ayantt cause, la même foi que. l'acte authentique. 1?>2Л....

...exception inconstitutionnelle à l'art. i3aa du Code civil, qui porte que « l'acte sous seing-privé , reconnu » par celui auquel on l'oppose, ou légalement...ceux qui l'ont souscrit, et entre leurs héritiers et ayant-cause, la M même force que l'acte authentique. » Or, si ce décret est contraire à la Constitution,...

...descellé ou d'inventaire. ». porte: « L'acte sous seing privé reconuu par celui auqirel on l'oppose, j) ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui L'ont souscrit et M entre leurs héritiers ou ayant-cause, la même foi que l'acte authentique. » Le billet à ordre...

...point d'cfet contre les tjers. q le 5 II. De Г Acte sous seing prive. i3a2. L'acte sons se^ng prive, reconnu par celui auquel on l'oppose , ou légalement...souscrit et entre leurs héritiers et ayant-. cause , Ь même foi que Tarte authentique. |ЗэЯ. Celui auquel on oppose un acte sous seing priv«i ,>...

...être faite sous seing-privé. . Il est, en effet, de rè^le générale, que l'acte sous seing-privé, reconnu par celui auquel on l'oppose , ou légalement...ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et àyans-cause, la même foi que l'acte authentique (i), et cette règle ne reçoit d'exception que dans...

...» sous seing-privé (dit-il) reconnu par celui » à qui on l'oppose, ou légalement tenu pour il reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et » entre leurs héritiers et ayant-cause, la 51 même foi que l'acte authentique n. Pourquoi, dans celte disposition, le législateur...

...exceptions qui font naître plusieurs questions de droit. L'article 1322 veut que ce même acte : «ait » entre ceux qui l'ont souscrit , et entre leurs »...ayant cause , la même foi que l'acte » authentique. » Des difficultés sérieuses se sont élevées sur le sens de cette qualification, ayant cause, qui...