 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...qui doivent cire portées dans les tribunaux pour y recevoir leur décision. Etranger. Français. ar. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux fiançais, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français. 11 pourra... | |
 | Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...nous qui sommes justes. La loi du 17 ventôse an 11 , porte : Art. i4. L'étranger même non résident en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractée* en France avec un Français ; il pourra être TRADUIT devant les tribunaux... | |
 | Commercial law - 1827 - 606 pages
...étranger? ( Rés. aff.) (Altaras et compagnie contre Sturla.) LJ'ARTICLE \4 du code civil porte: « L'étranger, même non résidant en France, » pourra être cité devant les tribunaux français n pour l'exécution des obligations par lui contrac» tées en France avec un Français : il pourra... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...étrangers?; '*•'•' • "'>''• "L'art. ij4 du Codé civil n'est pas moms' positif. Cet article porte que « l'étranger même non résidant en France,...les »• tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en »'- France avec un Français. » Or, si un étranger qui s'est... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 686 pages
...France y jouira de tous les « droits civils , tant ifu'il continuera d'y résider. » *'* Art. 8. « L'étranger, même non résidant en France, pourra...devant les tribunaux français, pour l'exécution des « obligations par lui contractées en France avec un Français ; * il pourra être traduit devant... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 460 pages
...toute autre contrée étrangère. En effet, l'art. i4 du Code civil, après avoir dit que l'Etranger , même non résidant en France , pourra être cité...devant les tribunaux Français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français , ajoute bien qu'iV pourra être traduit... | |
 | Administrative law - 1832 - 652 pages
...C'est ce qu'avait décidé le til. i." du code civil, publié dès le É 8 mai i8o5. —Art. 14. « L'étranger, même * ^^ » * ' ' ' . • • non résidant...France» pourra être cité- devant les tribunaux franc» • pour l'exécution des obligations par lui contractées eu pays étranger • envers les... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...son domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. 14. % z&{& obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...domicile en France , y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera 'y résider. C. 102. 14. n n'aurait été qu'intérieure. P. 7 4°, 15, 19,...Sera également puni de la peine des travaux forc obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux... | |
 | 1841 - 850 pages
...• jouira de tous les droits civils tant qu'il continuera « d'y résider. » Adopté. ARTICLE 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra...devant les tribunaux français , pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; U pourra elre traduit devant les tribunaux... | |
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L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... 
