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" La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers. "
Des exceptions de procédure en matière civile et commerciale - Page 156
by Auguste Joccoton - 1858 - 480 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...juge est nécessaire à la femme, soit pour ester en jugement , soit pour contracter. ( Art. 224.) La nullité fondée sur le défaut d'autorisation...opposée que par la femme , par le mari , ou par leurs héritiers. ( Art. 225. ) La femme séparée soit de corps et de biens, soit de biens seulement, en...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806 - 330 pages
...nécessaire à la femme, soit pour ester en jugement , soit pour contracter. 225. La nullité fondée sur défaut d'autorisation ne peut être Opposée que par la femme , par le mari ou par leurs héritier;. 226. La femme peut tester sans l'autorisation de son mari. Des obligations qui naissent...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...l'autorisation du juge est nécessaire à la femme , soit pour ester en jugement , soit pour contracter. 225. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que parla femme par le mari , ou par leurs héritiers. 226. La femme peut tester sans l'autorisation «le...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 3

France - Civil law - 1807 - 592 pages
...pages 535 et swiv. lV.e DIVISION. De la Nullité qui résulte du défaut d'autorisation. ARTICLE 225.* LA nullité fondée sur le défaut d'autorisation,...opposée que par la femme, par le mari, ou par leurs héritieri. L'AUTPRISATION dn mari , ou , à son défaut, du juge, seroit vainement exigée si les...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...l'autorisation du juge est nécessaire à la femme, soit pour ester en jugement, soit pour contracter. 225. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation...que par la femme , par le mari , • ou par leurs heritiers. 226. La femme peut tester sans l'autorisation de «on mari. CHAPITRE VII. De la Dissolution...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...Journ.des Audiences, t. 3 , liv. 7,- cbap. 1 1. = Arrêtes de L.AMoiGNon,lit.5:>., art. r5. Article 225. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation...opposée que par la femme , par le mari , ou par leurs héritiers. -. BOURJON, droit commun de la France, liv. 3, chap. 3, art. 43. Article 226. La femme...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...eu jugement , suit pour contracter. 226. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne ipeut être opposée que par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers. ftd) in ifjrcn JjanblungêîSKngefegenljeiten serbinben; fte verbinber in bie|cm galle...
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(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...du juge est nécessaire à la femme , soit pour ester en jugement , soit pour contracter. a34 aa5. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que parla femme , par le mari ou par leurs héritiers. c35 226. La femme peut tester sans l'autorisation...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1824 - 622 pages
...l'écartait surtout par une fin de non recevoir résultante de l'art. '225 du Code civil, qui porte : « La nullité fondée « sur le défaut d'autorisation...opposée que par « la femme, par le mari, ou par leurs héritiers. » Au reste, relativement à la contrainte par corps, elle a soutenu qu'elle était légitime...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...ester en jugement, «oit pour contracter. 863, P. c. ; 476, 48i, aao8, C. ; 4, 5, 7, Co. '.>•!.'.. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation...opposée que par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers. 943, 112$, aa4i, i3ia, i4i3, 1417, 1^19, 1494, i4afi, 1497, 1^69, !.,"'.>, is35, i3o4,...
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