| Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...juge est nécessaire à la femme, soit pour ester en jugement , soit pour contracter. ( Art. 224.) La nullité fondée sur le défaut d'autorisation...opposée que par la femme , par le mari , ou par leurs héritiers. ( Art. 225. ) La femme séparée soit de corps et de biens, soit de biens seulement, en... | |
| Statutes - 1806 - 330 pages
...nécessaire à la femme, soit pour ester en jugement , soit pour contracter. 225. La nullité fondée sur défaut d'autorisation ne peut être Opposée que par la femme , par le mari ou par leurs héritier;. 226. La femme peut tester sans l'autorisation de son mari. Des obligations qui naissent... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...l'autorisation du juge est nécessaire à la femme , soit pour ester en jugement , soit pour contracter. 225. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que parla femme par le mari , ou par leurs héritiers. 226. La femme peut tester sans l'autorisation «le... | |
| France - Civil law - 1807 - 592 pages
...pages 535 et swiv. lV.e DIVISION. De la Nullité qui résulte du défaut d'autorisation. ARTICLE 225.* LA nullité fondée sur le défaut d'autorisation,...opposée que par la femme, par le mari, ou par leurs héritieri. L'AUTPRISATION dn mari , ou , à son défaut, du juge, seroit vainement exigée si les... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...l'autorisation du juge est nécessaire à la femme, soit pour ester en jugement, soit pour contracter. 225. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation...que par la femme , par le mari , • ou par leurs heritiers. 226. La femme peut tester sans l'autorisation de «on mari. CHAPITRE VII. De la Dissolution... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...Journ.des Audiences, t. 3 , liv. 7,- cbap. 1 1. = Arrêtes de L.AMoiGNon,lit.5:>., art. r5. Article 225. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation...opposée que par la femme , par le mari , ou par leurs héritiers. -. BOURJON, droit commun de la France, liv. 3, chap. 3, art. 43. Article 226. La femme... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...eu jugement , suit pour contracter. 226. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne ipeut être opposée que par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers. ftd) in ifjrcn JjanblungêîSKngefegenljeiten serbinben; fte verbinber in bie|cm galle... | |
| Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...du juge est nécessaire à la femme , soit pour ester en jugement , soit pour contracter. a34 aa5. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que parla femme , par le mari ou par leurs héritiers. c35 226. La femme peut tester sans l'autorisation... | |
| Administrative law - 1824 - 622 pages
...l'écartait surtout par une fin de non recevoir résultante de l'art. '225 du Code civil, qui porte : « La nullité fondée « sur le défaut d'autorisation...opposée que par « la femme, par le mari, ou par leurs héritiers. » Au reste, relativement à la contrainte par corps, elle a soutenu qu'elle était légitime... | |
| France - 1825 - 568 pages
...ester en jugement, «oit pour contracter. 863, P. c. ; 476, 48i, aao8, C. ; 4, 5, 7, Co. '.>•!.'.. La nullité fondée sur le défaut d'autorisation...opposée que par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers. 943, 112$, aa4i, i3ia, i4i3, 1417, 1^19, 1494, i4afi, 1497, 1^69, !.,"'.>, is35, i3o4,... | |
| |