Des exceptions de procédure en matière civile et commerciale

absolue acte action appel arrêt article auteurs autorisation avant bénéfice cassation cause caution chose civile Code de procédure Code Napoléon communauté commune condamnation conséquence contestation contraire cour créancier d'appel débiteur déchéance décider décision déclinatoire défaut défendeur délai demande demandeur dernier devant devant le tribunal dilatoire dire discussion disposition doctrine doit doivent donner doute effet exception faculté femme fins fond force forme formelle frais garantie générale instance intérêt jours judiciaire jugement juridiction justice l'action l'art l'article l'autre l'étranger l'exception l'instance l'ordre l'une législateur lieu lois maintenant mari matière ment motifs moyens nature nécessaire nouvelle nullité obligé paiement péremptoires personnelle peuvent pièces porte poser position première prescription présenter principal procédure procès prononcer proposée public qu'un qualité question raison réelle règle relative renvoi reste résulte rien s'agit s'il saisi second semble serait seul simple statuer suite suivant termes texte tiers tiers détenteur tion titre tribunal trouve veut voie