...signification pourra être faite aux héritiers collectivement, et sans désignation des noms et qualités. 448- Dans le cas où le jugement aurait été rendu...les délais de l'appel ne -courront que du jour où Je faux aura été reconnu ou juridiquement constaté , ou que la pièce aura été recouvrée , pourvu...

...signification pourra être faitfe aux héritiers collectivement , et sans désignation des noms et qualités. 448. Dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une piece fausse, ou si la partie avait été condamnée faute de représenter une piece décisive qui...

...signification pourra être faite aux héritiers collectivement, et sans désignation de» •noms et qualités. 448. Dans le cas où le jugement aurait été rendu...fausse, ou si la partie avait été condamnée faute d& représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire, les délais de l'appel...

...contradictoire, si ce n'est en deux cas : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses j 2° Si la partie a été condamnée , faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par le fait de son adversaire. • ' ' ART. 68. Le recours devra être formé dans ie délai prescrit par...

...condamnée , 447. — Comment ils reprennent leur cours, ibidem. — Epoque de laquelle ils courront dans le cas où le jugement aurait été rendu sur...pièce décisive qui était retenue par son adversaire , 44^- — O'1 ne peut appeler d'un jugement non exécutoire par provision, dans la huitaine, à dater...

...contradictoire , si ce n'est en deux cas : « Si elle a été rendue sur pièces fausses ; « Si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire. « Art. 33. Ce recours devra être formé dans Je même délai, et admis de la même«manière que...

...faux aura été RECONNU ou JURIDIQUEMENT CONSTATÉ ? L'art. 44&> en disant que le délai de l'appel, dans le cas où le jugement aurait été rendu sur une pièce reconnue fausse, ne courra que du jour où le faux aura été reconnu ou juridiquement constaté ,...

...peut être admise eu deux cas : Si la décision a été rendue sur pièces fausses , Si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par, son adversaire. (Idem. , art. 32 ) .SECTION IL • . .' Des Ministres. J i". De leurs Attributions^ CXVI1I. Les ministres...

...contradictoire , si ce n'est en ces deux cas : Si elle a été rendue sur pièces fausses; Si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire (4). il Conseil, est tardif et non-recevable, surtout s" i existe des traces d'exécution de l'arrêt...

...contradictoire , si ce n'est en ces deux cas : Si elle a été rendue sur pièces fausses; Si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire (4). Conseil, est tardif et non-recevable, surtout s'il existe des traces d'exécution de l'arrêt...