 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...définitif. Sont réputés interlocutoires les jugemcus rendus lorsque le tribunal ordonne, avant faire droit, une preuve , une vérification , ou une' instruction qui préjuge le fond. ( Art. 462. ) Voyez Jugemens sujets à l'appel. Les appels des jugemens susceptibles d'opposition ne... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...Jéfinilif. Maintenant qu'est-ce qu'un jugement interlocutoire? « Sont réputés interlocutoires les jugemens rendus « lorsque le tribunal ordonne , avant...preuve - une vérification , ou une instruction qui a préjuge le fond». (Art. 45a.) On serait tenté de croire à un premier apperçu que tout jugement... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugemens rendus lorsque le tribunal ordonne , avant...instruction qui préjuge le fond. .«. 453- Seront sujets ît l'appel les jugemens qualifiés en dernier ressort , lorsqu'ils auront été rendus par des juges... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...a mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. . Sont réputés interlocutoires les jugemens rendus lorsque le tribunal ordonne , avant...453' Seront sujets à l'appel les jugemens qualifiés «n dernier ressort , lorsqu'ils auront été rendus par des juges qui ne pouvaient prononcer qu'en... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit...préjuge le fond. 453. Seront sujets à l'appel , les jugements qualifiés- «» dernier ressort , lorsqu'ils auront été rendus par des juges qui ne pouvaient... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...à mettre le procès en état de recevoir le jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugemens rendus lorsque le tribunal ordonne, avant...vérification, ou une instruction qui préjuge le fond. Art. 453. « Seront sujets à l'appel les jugemens qualifiés en dernier ressort, lorsqu'ils auront... | |
 | 1807 - 456 pages
...procès en état de rece» voir jugement définitif. » * Sont réputés interlocutoires les jugemens f rendus lorsque le tribunal ordonne , avant » dire...vérification ou » une instruction qui préjuge le fond , art. » 4^2. » à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif , sans cependant lier... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugemens rendus, lorsque le tribunal ordonne, avant...vérification ou une instruction qui préjuge le fond. 455. Seront sujets à l'appel les jugenrens qualifiés en dernier ressort, lorsqu'ils auront été... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...mettre le procès en étal de recevoir jugement » définitif. Sont réputés interlocutoires les » jugemens rendus lorsque le tribunal ordonne , » avant dire droit, une preuve, une vérification, yi ou une instruction qui préjuge le fond. ( Mé:ne Code , art. 45a:) v Seront sujets à l'appel les... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...définitif, et que les jugemens interlocutoires snnt ceux par lesquels un tribunal ordonne , avant défaire droit, une preuve , une vérification ou une instruction qui préjuge le fond : x> Attendu que, d'après des définitions aussi claires, il est impossible de se méprendre sur le... | |
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Sont réputés préparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la cause, et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Sontrépute's interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire... 
