Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations... "
Annales de la Chambre des députés - Page 198
by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1893
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 35

France - Law - 1888 - 1694 pages
...des droits à percevoir. 23. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il l'aire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'il eu mq exactement toutes les obligations , il est autorisé à percevoir pendant toute U • de la concession...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - Law - 1891 - 1220 pages
...s'engage » faire par le présent cahier des charges , et sous la condition expresse qu'il en remplir» toutes les obligations , le Gouvernement lui accorde le droit de percevoir, pendant tonte la durée de l'autorisation , pour l'usage de ses appareils , des taxes dont le montant est déterminé...
Full view - About this book

BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 39

1870 - 404 pages
...première classe. 24. Pour indemniser les concessionnaires des travaux et dépenses qu'ils s'engagent à faire par le présent cahier des charges et sous la condition expresse qu'ils en rempliront exactement toutes les obligations, le Gouvernement leur accorde, pour le laps...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862 - 826 pages
...des voyageurs et des marchandises. 42- Pour indemniser la compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le gouvernement loi accorde l'autorisation de...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volumes 5-6

Engineering law - 1915 - 1210 pages
...remplacé par le suivant : Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il -engage à faire par le présent cahier des charges et sous la condition ripresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est uitori»é à percevoir, pendant...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1834 - 630 pages
...indemniser le concessionnaire des dépenses qu'il s'engage à faire par les articles précédents , et sous la condition expresse qu'il en remplira toutes les obligations, le Gouvernement lui concède pour quatre-vingtdix-neuf ans , à dater du terme fixé par l'article 1er pour l'exécution...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Issues 131-155

France - Law - 1835 - 292 pages
...indemniser le concessionnaire des dépenses qu'il s'engage à faire par les articles précédents, et sous la condition expresse qu'il en remplira toutes les obligations, le Gouvernement lui accorde, h dater de la loi iji.i ratifiera la concession , et pendant le nombre d'années qui sera déterminé...
Full view - About this book

Précis historique et statistique des canaux et rivières navigables de la ...

B.-L. de Rive - Canals - 1835 - 668 pages
...Pour indemniser le concessionnaire des dépenses qu'il s'engage a faire par les articles précédcns , et sous la condition expresse qu'il en remplira toutes les obligations , le gouvernement lui accorde , à dater de la loi qui ratifiera la concession et pendant le nombre d'années qui sera déterminé...
Full view - About this book

Guizot collection of pamphlets, Volume 66

France - 1835 - 966 pages
...force majeure régulièrement constatée. Pour indemniser la Compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le gouvernement lui concède, à dater de la...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837 - 666 pages
...prolongement, et en général, pour toutes les personnes qui emprunteraient l'usage du chemin de fer. 3.J. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et...dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier de charges, et sur la condition expresse qu'il en remplira exactement toutes lu obligations, le Gouvernement...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF