| 1882 - 440 pages
...cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production... | |
| 1856 - 780 pages
...les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux... | |
| Art, French - 1853 - 344 pages
...les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives , de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'uue production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés... | |
| Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. — Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux... | |
| Ch. F. M. Eisenlohr - Copyright - 1856 - 428 pages
...et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière, que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. 3)ie bie 37афЫ(Ьппд aîarafterifircnben 3Jîuîmale folien Ьигф bie... | |
| J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...articles précédents . la saisie de contrefaçon sera opérée, et lux appliqueront les peines dentóme manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'oriüine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux... | |
| Baden (Germany) - 1857 - 630 pages
...les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives , de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux... | |
| 1858 - 634 pages
...et lèstribunaux appliqueront les peines déterminées par la législation respective, de la mùme manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Dans aucun cas, cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion... | |
| Bibliography - 1859 - 1242 pages
...sera opérée et les tribunaux appliqueront les peines délermini'es paila législation respective, de la môme manière que si l'infraction avait été...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux... | |
| J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la législation respective , de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou» d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux... | |
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