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" ... qui, sans contrefaire une marque, en ont fait une imitation frauduleuse de nature à tromper l'acheteur ou ont fait usage d'une marque frauduleusement imitée ; 2... "
The Technologist: Mitteilungen des Deutsch-Amerikanischen Techniker-Verbandes - Page 219
1865
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et ..., Volume 4; Volume 6; Volume 36

1860 - 792 pages
...seulement, ceux qui ont contrefait une mar« que ou fait usage d'une marque contrefaite , ceux qei-oot « sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits « revêtus d'une marque. — Art. 8. Seront punis d'une amende de « cinquante francs k deux mille francs et d'un emprisonnement...
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Législation française concernant les ouvriers: Enseignement, législation ...

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Labor - 1856 - 432 pages
...apposé sur leurs produits une marque appartenant à autrui ; 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou exposé en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée (L. 1856, art. 7). Sont punis d'une amende de 200 fr. à 2000 fr. et d'un emprisonnement d'un mois...
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Les nouvelles inventions aux expositions universelles, Volume 1

Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - Inventions - 1857 - 842 pages
...sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits...marque contrefaite ou frauduleusement apposée. ART. 8. — Sont punis d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr. et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1857 - 1006 pages
...marque portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit; 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque frauduleusement imitée ou portant des indicatious propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit....
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Dictionnaire des altérations et falsifications des substances ..., Volume 2

Alphonse Chevallier - Drug adulteration - 1858 - 808 pages
...sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenante autrui ; 3° Ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits...marque contrefaite ou frauduleusement apposée. ART. 8. Sont punis d'une amende de 50 fr. à 2000 fr. et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou de l'une...
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Annuaire de l'administration française, Issue 1

Maurice Block - Administrative law - 1858 - 754 pages
...sur leurs produits ou les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui; 3° ceux qui ont sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits...d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée (L. 23 juin 1857, art. 7). Sont punis d'une amende de 50 à 2,000 fr., et d'un emprisonnement d'un...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie, de toxicologie, et revue des ...

1860 - 844 pages
...seulement, ceux qui ont contrefait une mar« que ou fait usage d'une marque contrefaite , ceux qui ont « sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits « revêtus d'une marque. — Art. 8. Seront punis d'une amende de « cinquante francs à deux mille francs et d'un emprisonnement...
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Projet du code pénal portugais: Observations sur le chapitre VIII concernant ...

Édouard Calmels - Copyright - 1862 - 60 pages
...marque appartenant à autrui, et ceux qui se seront servis frauduleusement de cette marque; ceux qui auront sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque contrefaite, frauduleusement apposée; ceux qui auront fait une imitation frauduleuse d'une marque de nature à...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1865 - 900 pages
...apposé sur leurs produits nu les objets de leur commerce une marque appartenant à autrui ; .'V Ceux qui auront sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs...d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée. 32. Seront punis d'une amende de cinquante francs à deux milk francs et d'un emprisonnement d'un mois...
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Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire ...

J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...marque portant des indications propres a tromper l'acheteur sur la nature du produit; — 3° Ceux qui auront sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits revêtus d'une marque frauduleusement imitée ou portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature du produit....
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