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" ... été repris de police, sans cependant s'être rendus coupables de crimes dont les lois ont prononcé la punition, il sera permis à leurs parents de demander au secrétaire d'État ayant le département de la guerre et de la marine, leur exportation... "
Messager des sciences historiques, ou, Archives des arts et de la ... - Page 235
1881
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - France - 1822 - 588 pages
...lois ont prononcé la punition , il sera permis à leurs parents de demander au secrétaire-d'Etat ayant le département de la guerre et de la marine , leur exportation dans l'île de la Désirade , en lui adressant les preuves des motifs qui les obligent à faire cette demande; et , si ces preuves...
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Droit romain:- De la constitution de l'hypothèque: Droit français:- Étude ...

Marcel Drouets - 1888 - 862 pages
...sans cependant s'être rendus coupables de crimes dont les lois ont prononcé la punition, pouvaient demander au secrétaire d'État ayant le département...de la guerre et de la marine, leur exportation dans l'Ile de la Désirado. Si les motifs des parents étaient trouvés légitimes, les jeunes gens étaient...
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Les transformations du droit civil

Joseph Charmont - Civil law - 1912 - 338 pages
...sans cependant s'être rendus coupables de crimes, dont les lois ont prononcé la punition, pourront demander au Secrétaire d'État ayant le département...leur exportation dans l'île de la Désirade. Si les motifs des parents sont trouvés légitimes, les jeunes gens seront conduits à la Désirade, sur un...
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Éléments de sociologie: textes choisis et ordonnés

Célestin Charles Alfred Bouglé, J. Raffault - Sociology - 1926 - 524 pages
...coupables de crimes, dont les lois ont prononcé la punition, pourront demander au Secrétaire d'Etat ayant le département de la Guerre et de la Marine...leur exportation dans l'île de la Désirade. Si les motifs des parents sont trouvés légitimes, les jeunes gens seront conduits à la Désirade, sur un...
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Les textes fondateurs de l'action sanitaire et sociale: sept siècles d ...

Vincent-Pierre Comiti - Social legislation - 2002 - 436 pages
...sans cependant s'être rendus coupables de crimes dont les lois ont prononcé la punition, il sera permis à leurs parents de demander au secrétaire...marine, leur exportation dans l'île de la Désirade, en lui adressant les preuves des motifs qui les obligent à faire cette demande ; et, si ces preuves...
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