| France - France - 1822 - 588 pages
...lois ont prononcé la punition , il sera permis à leurs parents de demander au secrétaire-d'Etat ayant le département de la guerre et de la marine , leur exportation dans l'île de la Désirade , en lui adressant les preuves des motifs qui les obligent à faire cette demande; et , si ces preuves... | |
| Marcel Drouets - 1888 - 862 pages
...sans cependant s'être rendus coupables de crimes dont les lois ont prononcé la punition, pouvaient demander au secrétaire d'État ayant le département...de la guerre et de la marine, leur exportation dans l'Ile de la Désirado. Si les motifs des parents étaient trouvés légitimes, les jeunes gens étaient... | |
| Joseph Charmont - Civil law - 1912 - 338 pages
...sans cependant s'être rendus coupables de crimes, dont les lois ont prononcé la punition, pourront demander au Secrétaire d'État ayant le département...leur exportation dans l'île de la Désirade. Si les motifs des parents sont trouvés légitimes, les jeunes gens seront conduits à la Désirade, sur un... | |
| Célestin Charles Alfred Bouglé, J. Raffault - Sociology - 1926 - 524 pages
...coupables de crimes, dont les lois ont prononcé la punition, pourront demander au Secrétaire d'Etat ayant le département de la Guerre et de la Marine...leur exportation dans l'île de la Désirade. Si les motifs des parents sont trouvés légitimes, les jeunes gens seront conduits à la Désirade, sur un... | |
| Vincent-Pierre Comiti - Social legislation - 2002 - 436 pages
...sans cependant s'être rendus coupables de crimes dont les lois ont prononcé la punition, il sera permis à leurs parents de demander au secrétaire...marine, leur exportation dans l'île de la Désirade, en lui adressant les preuves des motifs qui les obligent à faire cette demande ; et, si ces preuves... | |
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