 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...lune*. 24. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'âne mine, les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, qui pourraient être imprjés par le ministre des travaux publics, ainsi que les dommages résultant de cette tiaversée... | |
 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine qui pourraient être imposés par le ministre des travaux publics, ainsi que les dommages résultant...pour les concessionnaires de la mine, seront à la charpe du concessionnaire. 25. Si le chemin de fer doit s'étendre sur des terrains renfermant des... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 pages
...consolidation à faire dans l'intérieur de la mine à raison de la traversée du chemin de fer, et tous les dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la mine, seront à la charge de la Compagnie. Art. 59. Si le chemin de fer doit s'étendre sur des terrains qui renferment des carrières,... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...consolidation k faire dans l'intérieur de la mine, à raison de la traversée du chemin de fer , et tous les dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la mine, seront à la charge de l'adjudicataire. 52. Si le chemin de fer doit s'étendre sur des terrains qui renferment des carrières,... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, a raison de la traversée du chemin de fer, et tous dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la mine, seront à la charge des concessionnaires du chemin de fer, si les travaux d'exploitation, audessus desquels passera le... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raison de la traversée du chemin de fer, et tous dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la mine, seront à la charge de la Compagnie. Art. 49. Si le chemin de fer doit s'étendre sur des terrains qui renferment des carrières... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, a raison de la traversée du chemin de fer, et tous dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la mine, seront à la charge des concessionnaires du chemin de fer, si les travaux d'exploitation , audessus desquels passera le... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raison de la traversée du chemin de fer, et tous dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la mine, seront à la charge de la Compagnie. Art. 53. Si le chemin de fer doit s'étendre sur des terrains qui renferment des carrières... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raison de la traversée du chemin de fer, et tous dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la mine, seront à la charge de la compagnie du chemin de fer. 43. Si le chemin de fer doit s'étendre sur des terrains qui renferment... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 764 pages
...consolidation à faire dans l'intérieur de la mine à raison de la traversée du chemin de fer, et tous les dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la mine, seront à lâchante de h Compagnie. i urinent des carrières, ou les traverser souterrainement , il ne pourra... | |
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... résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la mine, seront à la charge de la Compagnie. 
