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" ... qui auront précédé celle où le rachat sera effectué et en y comprenant les annuités qui auront été payées à titre de subvention; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq... "
Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ... - Page 336
1883
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volumes 5-10

France - Law - 1913 - 2000 pages
...réclamé par le département après l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, он réglera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par les concessionnaires pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera eOectué,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847 - 1286 pages
...fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie, pendant les sept années qui auront précédé celle...déduira les produits nets des deux plus faibles années, etl'on établira le produit net moyen des cinq autres années. payée à la compagnie pendant chacune...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...l'uni' régler le prix du rachat , on relèvera les dividendes distribués aux actionnaires pendant sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les deux plus faibles dividendes , et l'on établira le dividende moyen ilrs cinq autres année*. JI sera,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...rachat, on relèvera le» produits nets annnfl* obtenus par la compagnie pendant lus sept années qiw auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des denx plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq- autres années. Cet produit...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - Law - 1891 - 1220 pages
...concession entière est réclamé par l'Etat âpres l'expiration des <|iiiii7.i' premières années de l'exploitation, on réglera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par les concessionnaires pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera efTectué...
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Revue des deux mondes, Volume 126

France - 1894 - 982 pages
...1883. Pour en régler le prix, on relèverait les produits nets annuels obtenus par chaque compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduirait les résultats des deux plus faibles années et on établirait la moyenne des autres. Les...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1868 - 790 pages
...de fer. Pourrcglerle prixdurachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; ou en déduira les produits ncls des deux plus faibles nnécs, cl l'on établira le produit net des...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...rachat , on relèvera Ici pro Julie nets annuel» oh* tenu» p«r U compignie pendent le« eppi année* qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux pina faibles années, et Ton établira le produit net moyen des cinq autres années. Il sera , en oulre...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1843 - 694 pages
...rachu, on relèvera les produits nets annaels et obte»» par la compagnie pendant les sept années <p auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des denx plus faibl*» années, et l'on établira le produit net moyen df cinq; autres années. H sera,...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 9

France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...Pour régler le prix du rachat , on relèvera les produits iiots annuels obtenus par la Compagnie, pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déluira les produits nets des deux plus faibles années , et l'on établira le produit net moyen des...
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