 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...engagé par lui dans le premier établissement et dans les travaux ou fournitures complémentaires. Dan< aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, il ms les six mois qui suivront le rarhat, les remboursements auxquels il aurait droit à l'expiration... | |
 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...moyen des cinq autres années. payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir mr la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant...produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. l*a compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat,... | |
 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...coucession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la (lanière des sept années prises pour ternie de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans tes- six mois qui suivront le rachat, I'renibourseincuts auxquels il aurait droit à l'expiration de... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Daos aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. «>. Si la compagntl n'a pas commencé les travaux dans le délai fixé par l'artide... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...montant d'une annuité qui sera due ul payée à la compagnie peudaul cbacune des années restant à, courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuilé ne sera inférieur au produit net de la dernière iles sept années prises pour terme de... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concessioD. Dans aucun cas le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net do la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre,... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. — Dans aucun...produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. — La compagnie recevra en outre , dans les trois mois qui suivront le rachat,... | |
 | Jean Lobet - Railroads - 1845 - 740 pages
...due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée du bail. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. A l'expiration du bail, la compagnie devra remettre au gouvernement, en bon élat... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 898 pages
...due et payée à la Compagnie pendant chacune dei années restant à courir sur la durée du bail. Dans aucun cas le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prise pour terme de comparaison. La Compagnie recevra en outre , dans les trois mois qui suivront la... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun...cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au N° 174 produit net de la dernière des sept anuées prise* pour terme de comparaison. La Compagnie... | |
| |
... années. — Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. — Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur... 
