| France - Law - 1913 - 1994 pages
...concessionnaire . ne se mettait pas en mesure tie >atisfaire pleinement et entièrernentà cette obligation. Les objets mobiliers tels que le matériel roulant,...des stations, l'outillage des ateliers et des gares nécessaire à l'exploitation des lignes, telle qu'elle se fera a l'expiration de la concession deviendront... | |
| France - Law - 1891 - 1220 pages
...satisfaire pleinement et entièrement cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers tels rme le matériel roulant, le mobilier des stations , l'outillage des ateliers et des gares , l'Ktat se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable,... | |
| France - Law - 1888 - 1694 pages
...concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, le mobilie des stations, l'outillage des dépôts et ateliers, l'État se réserve le droit de les reprendn... | |
| Mineral industries - 1859 - 1058 pages
...concessionnaire ne se mettait pus en mesure de satisfaire pleinement et entièiement à celle obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant , le* matériaux, combustibles cl approvisionnements de tout genre, le mobilier des stations, l'outillage... | |
| France - Law - 1877 - 954 pages
...sans indemnité. Quant aux autres objets mobiliers ou immobiliers servant à l'exploitation, l'État se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera coaTenable, à dire d'eiperts , mais sans pouvoir y être contraint. Ces dispositions ni> seront toutefois... | |
| Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...sans indemnité. Quant anx autres objets mobiliers ou immobiliers servant à l'exploitation, l'État se réserve le droit de les reprendre en totalité...dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. Ces dispositions ne sont applicables qu'au cas où le Gouvernement déciderait que les voies ferrées... | |
| Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Railroad law - 1878 - 698 pages
...sans indemnité. Quant aux autres objets mobiliers ou immobiliers servant à l'exploitation, l'Etat se réserve le droit de les reprendre en totalité...partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts, mais sacs pouvoir y être contraint. Ces dispositions ne sont applicables qu'au cas où le gouvernement... | |
| France - Law - 1878 - 1148 pages
...concessionnaire sera tenu de lui remettre le tout en bon état d'entretien et sans indemnité. Hierve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, i dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. Ces dispositions ne sont applicables qu'au cas... | |
| Seine (France). Conseil général - 1879 - 518 pages
...sans indemnité. Quant aux autres objets mobiliers ou immobiliers servant à l'exploitation, l'État se réserve le droit de les reprendre en totalité...dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. Ces dispositions ne sont applicables qu'au cas où le Gouvernement déciderait que les voies ferrées... | |
| France - Law - 1879 - 1102 pages
...indemnité. Qnant aux autres objets mobiliers ou immobiliers servant à l'exploitation , l'État se rtterve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera couvc:.»hle, à dire d'experts , mais sans pouvoir y être contraint. Ces dispositions ne «ont applicables... | |
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