...et conformément aux dispositions de l'ordonnance du i5 novembre 1846. La perception des taies dctra se faire, indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet cTaccorder i он on plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarils approuvés demeure formellement...

...indistinctement et sans atirone i Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plwieon i une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient « entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services pu" réductions ou remises...

...avoir lieu qu'avec l'homolngation du préfet, conformément à l'article 2 dela'loi du 11 juillet i865. longueur et l'inclinaison de chaque pente ou rampe ; La longueur des parties parti entier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs âne réduction sur les...

...l'administration supérieure, conformément aux dépositions de l'ordonnance du ô novembre 1846La perception des taxes devra se faire indistinctement...traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement intcrdit....

...dispositions de l'ordonnance du 15 novembre 1846. La perception <\> <> luxes devra se faire ind i bt inclement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui...approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, celle disposition n'est pas uppiicable aux traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement...

...de l'administration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1S novembre 1846. La perception des taxes devra se faire indistinctement...traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement Interdit....

...pourra je refuser à transporter les masses indivisibles p vembre 18/16. La perception des taxes de\ra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout...traité particulier qui aurait pour effet d'accorder k un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur tant de trois mille à cinq mille kilogrammes; les...

...railiiiinisir.iii.iii supérieure, conformément aux dispositions Je t'ordonnance du i5 novembre i84fi. La perception des taxes devra se faire indistinctement...pour effet d'accorder a un ou plusieurs expéditeurs «ne rédnctton sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, ci'tte disposition...

...supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance du ir> novembre 1846. La perception dos taxes devra se faire Indistinctement et sans aucune...traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un on plusieurs expé meurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit....

...l'administration snperietH-e , conformément aux dispositions de l'ordonnance du iJrnoLa perception rtes taxes devra se faire indistinctement et sans aucune...traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un on plusieurs expéditeurs un« réduction surtes tari fsappronvés demeure formellement interdit....