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" Les accusés qui voudront récuser un ou plusieurs jurés seront tenus de proposer les causes de récusation par un seul et même acte, et le tribunal en jugera la validité dans les vingtquatre heures. "
Dossiers du procès criminel de Charlotte de Corday, devant le Tribunal ... - Page 57
by Charles Vatel - 1861 - 108 pages
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Mémorial révolutionnaire de la Convention ou Histoire des ..., Volume 2

Georges Victor Vasselin - France - 1797 - 370 pages
...compte à la Convention nationale. » XI. Les accusés qui voudront recuser un ou plusieurs juges , seront tenus de proposer les causes de récusation...tribunal en jugera la validité dans les 24 heures. 55 XII. Les juges voteront et formeront leur déclaration à haute voix , à la pluralité absolue...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1820 - 446 pages
...affaires qui seront envoyées au tribunal, et d'en rendre compte à la Convention nationale. » it. Les accusés qui voudront récuser un ou plusieurs...acte , et le tribunal en jugera la validité dans les vin^t-quatre heures. » 13. Les jurés voteront et formeront leur déclaration publiquement, ù haute...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune ..., Volume 11

1820 - 442 pages
...affaires qui seront envoyées au tribunal , et d'en rendre compte à la Convention nationale. » il. Les accusés qui voudront récuser un ou plusieurs...les causes de récusation par un seul et même acte, etle tribunal en jugera la validité dans les vingt-quatre heures. » 12. Les jurés roteront et formeront...
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1792-95. (Convention) (t. 10 also contains Le procès Louis XVI)

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 458 pages
...affaires qui seront envoyées au tribunal, et d'en rendre compte à la Convention nationale. » n. Les accusés qui voudront récuser un ou plusieurs jurés seront tenus de proposer les causes du récusation par un seul et même acte , et le tribunal en jugera la validité dans les vingt-quatre...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 5

France - 1825 - 478 pages
...publiques qu1 seront envoyées au tribunal , et d'en rendre compte à la Convention nationale. 1 1 . Les accusés qui voudront récuser un ou plusieurs...acte , et le tribunal en jugera la validité dans les vingt - quatre heures. 12. Les jurés voteront et formeront leur déclaration publiquement, à haute...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 25-26

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1836 - 992 pages
...affaires qui seront envoyées au tribunal , et d'en rendre compte à la Convention nationale. > il. Les accusés qui voudront récuser un ou plusieurs...même acte, et le tribunal en jugera la validité dans Ses vingtquatre heures. > 12. Les jurés voteront et formeront leur déclaration publiquement,, à...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 25-26

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1836 - 986 pages
...seront envoyées au tribunal , et d'en rendre compte à la Convention nationale. » H. Les ac usés qui voudront récuser un ou plusieurs jurés seront...acte, et le tribunal en jugera la validité dans les vingtquatre heures. » 12. Les jurés voteront et formeront leur déclaration publiquement, à haute...
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Histoire parlementaire de la révolution française : ou, Journal ..., Volume 25

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1836 - 498 pages
...seronf envoyées au tribunal , et d'en rendre compte à la Convention nationale. > 11. Les ac, usés qui voudront récuser un ou plusieurs jurés seront...les causes de récusation par un seul et même acte, elle tribunal en jugera la validité dans les vingtquatre heures. > 12. Les jurés voteront et formeront...
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Histoire de la révolution française, Volume 8

Louis Blanc - France - 1858 - 464 pages
...l'examen et le rapport de toutes les pièces, de rédiger et de présenter les actes d'accusation. « Les accusés qui voudront récuser un ou plusieurs...les causes de récusation par un seul et même acte; le tribunal en jugera la validité dans les vingt-quatre heures. « Les jurés feront leur déclaration...
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Compleḿent de l'Encycloped́ie moderne: dictionnaire abreǵe ́ des ..., Volume 9

Encyclopedias and dictionaries, French - 1860 - 424 pages
...compte à la Convention nationale. XI. Les accusés qui voudront récuser un ou plusieurs jurés (1) seront tenus de proposer les causes de récusation...acte; et le Tribunal en jugera la validité dans les vingt-quatre heures. XII. Les jurés voteront et formeront leur déclaration publiquement (2), à haute...
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