| Georges Victor Vasselin - France - 1797 - 370 pages
...compte à la Convention nationale. » XI. Les accusés qui voudront recuser un ou plusieurs juges , seront tenus de proposer les causes de récusation...tribunal en jugera la validité dans les 24 heures. 55 XII. Les juges voteront et formeront leur déclaration à haute voix , à la pluralité absolue... | |
| Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1820 - 446 pages
...affaires qui seront envoyées au tribunal, et d'en rendre compte à la Convention nationale. » it. Les accusés qui voudront récuser un ou plusieurs...acte , et le tribunal en jugera la validité dans les vin^t-quatre heures. » 13. Les jurés voteront et formeront leur déclaration publiquement, ù haute... | |
| 1820 - 442 pages
...affaires qui seront envoyées au tribunal , et d'en rendre compte à la Convention nationale. » il. Les accusés qui voudront récuser un ou plusieurs...les causes de récusation par un seul et même acte, etle tribunal en jugera la validité dans les vingt-quatre heures. » 12. Les jurés roteront et formeront... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 458 pages
...affaires qui seront envoyées au tribunal, et d'en rendre compte à la Convention nationale. » n. Les accusés qui voudront récuser un ou plusieurs jurés seront tenus de proposer les causes du récusation par un seul et même acte , et le tribunal en jugera la validité dans les vingt-quatre... | |
| France - 1825 - 478 pages
...publiques qu1 seront envoyées au tribunal , et d'en rendre compte à la Convention nationale. 1 1 . Les accusés qui voudront récuser un ou plusieurs...acte , et le tribunal en jugera la validité dans les vingt - quatre heures. 12. Les jurés voteront et formeront leur déclaration publiquement, à haute... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1836 - 992 pages
...affaires qui seront envoyées au tribunal , et d'en rendre compte à la Convention nationale. > il. Les accusés qui voudront récuser un ou plusieurs...même acte, et le tribunal en jugera la validité dans Ses vingtquatre heures. > 12. Les jurés voteront et formeront leur déclaration publiquement,, à... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1836 - 986 pages
...seront envoyées au tribunal , et d'en rendre compte à la Convention nationale. » H. Les ac usés qui voudront récuser un ou plusieurs jurés seront...acte, et le tribunal en jugera la validité dans les vingtquatre heures. » 12. Les jurés voteront et formeront leur déclaration publiquement, à haute... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1836 - 498 pages
...seronf envoyées au tribunal , et d'en rendre compte à la Convention nationale. > 11. Les ac, usés qui voudront récuser un ou plusieurs jurés seront...les causes de récusation par un seul et même acte, elle tribunal en jugera la validité dans les vingtquatre heures. > 12. Les jurés voteront et formeront... | |
| Louis Blanc - France - 1858 - 464 pages
...l'examen et le rapport de toutes les pièces, de rédiger et de présenter les actes d'accusation. « Les accusés qui voudront récuser un ou plusieurs...les causes de récusation par un seul et même acte; le tribunal en jugera la validité dans les vingt-quatre heures. « Les jurés feront leur déclaration... | |
| Encyclopedias and dictionaries, French - 1860 - 424 pages
...compte à la Convention nationale. XI. Les accusés qui voudront récuser un ou plusieurs jurés (1) seront tenus de proposer les causes de récusation...acte; et le Tribunal en jugera la validité dans les vingt-quatre heures. XII. Les jurés voteront et formeront leur déclaration publiquement (2), à haute... | |
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