 | Administrative law - 1825 - 924 pages
...veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pou- en assurer la date, en conserver le -dépôt , en délivrer des grosses et expédj-, lions. » Le titre de fonctionnaires publics avait déjà été accordé aux notaires par... | |
 | France - France - 1813 - 1244 pages
...doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.. II. Ils sont institués à vie. III. Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils... | |
 | France - France - 1813 - 1258 pages
...veulent faire donner le caractère d'authenlicilé ?Uaché aux actes de l'autorité publique, et pour eu assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. II. Ils sont institués à vie. III. Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils... | |
 | France - France - 1816 - 1254 pages
...ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux acte» de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt , en délivrer des grosses et expéditions. II. Ils sont institués à vie. III. Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils... | |
 | 1903 - 500 pages
...ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché t aux actes de l'autorité publique et pour en assurer la date, « en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expé« ditions, » Les notaires doivent donc devenir exclusivement des agents de l'autorité. Le législateur... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...doivent ou venlent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. — [Les certificats de vie délivrés aux membres de la légion-d'honneur, et les procurations... | |
 | Philippe Antoine Merlin - France - 1828 - 478 pages
...ou veulent faire donner 7e caractère d'authenticité attaché aux actes de l 'autorité publique , et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. Ils n'ont donc pas de plein droit caractère pour faire des significations ou des notifications... | |
 | 1858 - 408 pages
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 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique , et pour en assurer la date , en conserver le dépôt , en délivrer des grosses et expéditions. II. Ils sont institués à vie. III. Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...doivent oitveulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en Conserver le dépôt,. en délivrer des grosses et expéditions. § I". Des fonctions fies notaires dans leurs rapports avec d'autres institutions ou... | |
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Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique , et pour en assurer la date ,... 
